L. 1226-4 du code du travail. » Réponse de la Cour 8.

ALORS QUE selon l'article L. 1211-1 du code du travail, le personnel salarié d'un établissement public industriel et commercial bénéficie des dispositions du livre II du code du travail, sous réserve des

, la cour d'appel a violé l'article L. 1211-1 du code du travail ; 3°/ que la preuve est libre en matière sociale ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a cru pouvoir reprocher à l'employeur de ne produire

Il fait valoir que la distinction de règles applicables aux agents statutaires et aux agents non statutaires au sein d'une même entreprise publique découle de l'article L.1211-1 du code du travail.

Il fait valoir que la distinction de règles applicables aux agents statutaires et aux agents non statutaires au sein d'une même entreprise publique découle de l'article L.1211-1 du code du travail.

ALORS QUE selon l'article L. 1211-1 du code du travail, le personnel salarié d'un établissement public industriel et commercial bénéficie des dispositions du livre II du code du travail, sous réserve des

Il fait valoir que la distinction de règles applicables aux agents statutaires et aux agents non statutaires au sein d'une même entreprise publique découle de l'article L.1211-1 du code du travail.

Il fait valoir que la distinction de règles applicables aux agents statutaires et aux agents non statutaires au sein d'une même entreprise publique découle de l'article L.1211-1 du code du travail.

Il fait valoir que la distinction de règles applicables aux agents statutaires et aux agents non statutaires au sein d'une même entreprise publique découle de l'article L.1211-1 du code du travail.

J... aux dépens ; Vu l'article 700 du code procédure civile, le condamne à payer à M. N...

et erroné en violation de l'ancien article 1147 devenu 1231-1 du code civil, ensemble l'article L. 4121-1 du code du travail.

II - SUR LA NATURE DU CONTRAT LIANT LES PARTIES : En application des articles : * L. 1211-1 du code du travail : 'Les dispositions du présent livre sont applicables aux employeurs de droit privé

L.242-1 alinéa 4 du code de la sécurité sociale, et dans la limite du plafond fixé par l'article D.242-1 alinéa 3 du même code, textes inapplicables en Polynésie française, que l'arrêt confirme

regard de l'article L. 1211-1 du code de travail de Polynésie Française.

; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 1211-1 du code du travail ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE tout jugement doit être motivé et que les juges du fond ne peuvent s'abstenir

Sur ce, L'article L1222-1 du code du travail dispose que le contrat de travail est exécuté de bonne foi.

La société [2] rapporte, aussi, que l'article L.1211-1 du code du travail dispose que les dispositions du code du travail sur le contrat de travail sont applicables aux effectifs des personnes publiques

L. 1152-1, L. 1154-1 et L. 4121-1 du code du travail.