Q... , ce qui rendait sans objet la vérification de l'existence d'un contrat de travail entre eux, la cour d'appel a violé l'article L. 1211-1 du code du travail, ensemble, par fausse application, l'article

L. 134-1, alinéa 2, du code de commerce, ensemble celles de l'article 3 de la loi du 2 janvier 1970 et des articles L. 1211-1 du code du travail ; Mais attendu, en premier lieu, qu'après avoir constaté

, ainsi les décisions contestées ont été prises en méconnaissance de l'article L. 1211-1 du code du travail ; - cette nouvelle organisation de travail rompt l'égalité de traitement entre les agents travaillant

Au soutien de son appel madame Fatima X... fait valoir que son contrat de travail relève des dispositions de l'article L. 1211-1 du code du travail qui énonce que les dispositions du code du travail sont

, en sa formation des référés, n'a pas tiré de ses constatations les conséquences légales qui s'en évinçaient en violation de l'article L.1211-1 du Code du travail ; 3) ALORS QUE le juge ne peut dénaturer

L. 1225-26 du code du travail ; 2°) de mettre à la charge de la Banque de France la somme de 3 600 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

du travail ; que la société RTE EDF Transport s'appuie pour écarter l'application des dispositions contenues dans le code du travail sur les dispositions de l'article L.1211-1 du code du travail selon

L'article Lp 1211-1 du code du travail de la Polynésie française instauré par la loi du 4 mai 2018 crée une présomption de salariat pour toute personne occupée moyennant rémunération au service d'une entreprise

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1211-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

recrutement de Mme P... et les clauses de son contrat, sans examiner les conditions réelles dans lesquelles elle avait exercé son activité, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

où les dispositions du code du travail sont incompatibles avec le statut ou avec les missions de service public dont elle est chargée (...) " ; qu'aux termes de l'article L. 1221-19 du code du travail

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article L. 1211-1 du code du travail, ensemble l'article L. 1411-1 de ce code ; Attendu, selon

L.1221-1 et suivants du Code du travail que le contrat de travail suppose un engagement de travailler pour le compte et sous la subordination d'autrui moyennant rémunération ; que l'existence d'un contrat

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1134 du code civil et L. 1221-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que soutenant

s'appliquent au contrat de travail de Mme G... ; Qu'or il résulte des dispositions de l'article L. 1232-6 du code du travail dans sa rédaction applicable au présent litige que lorsque l'employeur décide

habituellement sans violer les dispositions de l'article 37 du référentiel RH0077 ensemble celles de l'article L. 1211-1 du code du travail ; 2°/ que les dispositions du statut du personnel de la SNCF

L. 1211-1 du code du travail de Polynésie française, ensemble l'article L. 1221-1 du code du travail ; 3°/ que les juges du fond doivent répondre aux conclusions opérantes des parties ; qu'en l'espèce

est un principe général du droit; qu'en effet, l'article L. 1211-1 du code du travail prévoit que les dispositions relatives à la formation et à l'exécution du contrat de travail sont applicables aux