Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
118 494 résultats pour « article L. 122-1 du code des relations entre le public »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
118 494 résultats pour « article L. 122-1 du code des relations entre le public »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 7
Le plan de contrôle sélectif des dépenses constitue un document préparatoire à une décision administrative au sens des articles L. 311-1 et L. 311-2 du code des relations entre le public et l'administration.
Article 9
inférieur ou égal à 20 %, il n'est accordé aucune prise en charge au titre de la campagne concernée ; Avant de se voir infliger l'une des sanctions susmentionnées, le demandeur est mis à même de présenter ses observations, dans les conditions prévues aux articles
Article D7343-66
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 65 > 55
La plateforme adresse la demande d'autorisation de rupture du contrat prévue à l'article L. 7343-14 à l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi par voie électronique selon les modalités prévues aux articles R. 112-9-1 et R. 112-9-2 du
Article L441-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 58 > 69
dispositions du code des relations entre le public et l'administration, et notamment celles de son article L. 112-3.
Article R761-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 18 > 88
L'intéressé doit être mis à même de présenter ses observations, dans les conditions prévues aux articles L. 121-1, L. 121-2 et L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Article 1
Les dispositions des articles L. 112-8 et L. 112-9 du code des relations entre le public et l'administration ne s'appliquent pas :
Article R316-35
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 53 > 21
du code de la défense.
Article R316-55
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 53 > 21
du code de la défense.
Article R123-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 07 > 33
Les articles R. 112-11-1 à R. 112-11-4 du code des relations entre le public et l'administration sont, sauf dispositions contraires prévues par le présent article, applicables aux échanges entre l'organisme unique, d'une part, et les organismes destinataires
Article 12
- Code des relations entre le public et l'administration Art. L324-6 A modifié les dispositions suivantes : - Code des relations entre le public et l'administration Art. L324-4
Article D721-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 13 > 60
Les modalités de fonctionnement du Conseil supérieur des prestations sociales agricoles sont régies par les dispositions des articles R. 133-1 à R. 133-15 du code des relations entre le public et l'administration, à l'exception de l'article R. 133-10.
Article 1
En application des articles L. 231-5 et L. 231-6 du code des relations entre le public et l'administration et par dérogation au délai de deux mois prévu à l'article L. 231-1 du même code, l'annexe du présent décret fixe le délai à l'expiration duquel
Article R175-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 39 > 77
Les règles de composition et de fonctionnement de la commission départementale de la forêt et du bois du Département de Mayotte, autres que celles énoncées au présent chapitre, sont fixées par les articles R. 133-1 à R. 133-15 du code des relations entre
Article 5
Les articles R. 133-8 à R. 133-13 du code des relations entre le public et l'administration sont applicables au fonctionnement de la commission.
Article 5
Elle procède aux demandes éventuelles de précision ou de pièces manquantes dans les conditions prévues aux articles L. 114-5 et R. 112-5 du code des relations entre le public et l'administration.
Article 7
Les articles R. 133-3 à R. 133-13 du code des relations entre le public et l'administration s'appliquent au Conseil supérieur de la météorologie.
Article 1
En application des articles L. 231-5 et L. 231-6 du code des relations entre le public et l'administration et par dérogation au délai de deux mois prévu à l'article L. 231-1 du même code, l'annexe du présent décret fixe le délai à l'expiration duquel
Article 1
En application des articles L. 231-5 et L. 231-6 du code des relations entre le public et l'administration, et par dérogation au délai de deux mois prévu à l'article L. 231-1 du même code, l'annexe du présent décret fixe le délai à l'expiration duquel
Article 1
En application des articles L. 231-5 et L. 231-6 du code des relations entre le public et l'administration et par dérogation au délai de deux mois prévu à l'article L. 231-1 du même code, l'annexe du présent décret fixe le délai à l'expiration duquel
Article R2335-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 53 > 14
mouvements internationaux d'armes, après avis favorable, en fonction de leurs attributions respectives, du ministre de la défense, du ministre de l'intérieur, ou du ministre des affaires étrangères, pour l'un des motifs mentionnés au IV de l'article L. 2335-1.
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