L. 122-6 du Code du travail ; 2 / qu'il résulte de l'article L 122-6 du Code du travail que la faute grave est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du

d'une réunion ne comportant que les membres de la société, ne sont pas constitutives de faute grave; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 122-6 du Code du travail; alors

L. 122-6 du Code du travail ; 2 / que pour justifier son refus de qualifier de "faute grave" la faute commise par M.

L. 122-6 et L. 122-14-3 du Code du travail ; qu'il en est d'autant plus ainsi que l'arrêt ne s'explique aucunement sur le contenu de ladite lettre et se fonde uniquement sur le fait que l'employeur

L. 122-6 du Code du travail ; et alors, d'autre part, que l'arrêt attaqué constate qu'à titre de solde de préavis, M.

L. 122-6 du Code du travail ; et alors, d'autre part, que l'arrêt attaqué constate qu'à titre de solde de préavis, M.

L. 122-6 du Code du travail ; 2 / que, pour apprécier la gravité de la faute, les juges doivent tenir compte de l'ancienneté et des services rendus par la salariée ainsi que de l'absence de sanctions

versait aux débats un "compte d'exploitation poisson" justifiant de la perte des marchandises, de sorte qu'en statuant comme il l'a fait, le conseil de prud'hommes a, derechef, violé l'article L. 122-6

L. 122-6 du Code du travail ; 2 ) que l'employeur ne peut se prévaloir comme d'une faute grave, de la répétition de faits qu'il a tolérés, sans y puiser de motifs de licenciement ; qu'il résulte

la gestion d'une crise ne constitue pas une faute grave ; qu'en retenant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 122-6 du code du travail ; 3 / que la faute grave résulte d'un fait imputable

L 122-6 du Code du travail; alors, dès l'instant où M.

au salarié ; qu'en en décidant autrement, la cour d'appel a violé l'article L. 122-6 du Code du travail ; alors qu'enfin, le maintien dans l'entreprise d'un salarié fautif pendant le temps nécessaire

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-32-5 et L. 122-32-6 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué,

Timoléon X..., demeurant 17, avenueeorges Hodin à Reims (Marne), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience

L. 122-32-6 du Code du travail; que la cour d'appel a donc violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile; alors que, d'autre part, l'indemnité prévue par l'article L. 122-32-6 du Code du

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-32-6 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte notamment de ce texte que l'employeur est tenu de verser au salarié déclaré par le médecin du Tavail inapte

F... qui démontraient de tels faits, n'a pas donné de base légale à sa décision vis-à -vis de l'article L. 122-6 du Code du travail qu'elle n'a pas satisfait davantage aux exigences de l'article 455 du

de nature à nuire aux intérêts de l'entreprise, la cour d'appel a violé l'article L. 122-6 du Code du travail; alors que, deuxièmement, la faute reprochée à Mme X... consistait en un manquement à l'obligation