L. 233-3 du code de commerce, ensemble l'article L. 1221-1 du code du travail ; 5°/ qu'en application de l'article L. 233-3 du code de commerce, I.- Toute personne, physique ou morale, est considérée

avec la société d'origine, n'a pas caractérisé la volonté du salarié de rompre le contrat d'origine et a violé l'article L. 1221-1 du code du travail et l'article 1273 du code civil ; 2°/ que la novation

L. 1224-1 du code du travail, la cour d'appel ne pouvait dispenser l'employeur du respect de cet engagement unilatéral sans même rechercher s'il l'avait bien dénoncé dans les formes prescrites par l'article

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1221-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

et de valorisation de l'emploi, sans constater que celui-ci s'en trouvait dénaturé, la cour d'appel a violé les articles L. 1221-1 du code du travail (ancien article L. 121-1) et 1134 du code civil ;

L. 1221-1 du code du travail ; 2°/ que la contradiction de motifs équivaut à leur absence ; qu'après avoir relevé qu'il ressortait de l'article 1er du procès-verbal de l'assemblée extraordinaire tenue

apparent dont il incombait à la société A5 de rapporter la preuve du caractère fictif, la Cour d'appel a violé l'article 1315 du code civil, ensemble l'article L. 1221-1 du code du travail ; 2°) ALORS

[I], sur un contrat signé par ce dernier seulement, la cour d'appel a violé l'article L. 1221-1 du code du travail ; 2°) - ALORS QU'en se fondant sur des attestations selon lesquelles M.

de droit privé, et que Madame X... travaillait pour le compte de cet organisme ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la Cour d'appel a violé l'article L 1221-1 du code du travail.

L 1221-1 du code du travail et de l'article L 222-25 du code de commerce ; 2.

9.3 de la convention collective du sport du 7 juillet 2005 et de l'article L. 1221-1 du code du travail ; 6°/ qu'en reconnaissant à M.

L. 1221-1 du code du travail ; 8°/ qu'en l'espèce, pour qualifier la société Argosyn de co-employeur de M.

L. 1221-1 du code du travail ; 8°/ qu'en l'espèce, pour qualifier la société Argosyn de co-employeur de Mme K...

[V], ce qui caractérisait une immixtion relevant d'une situation de coemploi, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article L. 1221-1 du code du

L. 1221-1 du code du travail, ensemble l'article 1984 du code civil ; 4°/ qu'en affirmant que Mme [H] effectuait ces tâches sous les directives et le contrôle de M.

dont elle aurait été l'auteur, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1221-1 du Code du travail.

chèque emploi service) » ; qu'en décidant que cette convention et son exécution ne caractérisaient pas l'existence d'un contrat de travail, la cour d'appel a violé l'article L. 1221-1 du code du travail

et n'a partant pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 1221-1 du code du travail ; 2°/ que la circonstance que M.