L.1224-1 du Code du travail : que l'article L.1224-1 du Code du Travail, tel qu'il doit être interprété à la lumière de la directive n°2001/23/CE du 12 mars 200 1, s'applique en cas de transfert d'une

Il résulte de l'article L.1224-2 code du travail que, en cas de substitution d'employeurs intervenue sans qu'il y ait eu de convention entre ceux-ci, le nouvel employeur n'est pas tenu, à l'égard des salariés

Il résulte de l'article L.1224-2 code du travail que, en cas de substitution d'employeurs intervenue sans qu'il y ait eu de convention entre ceux-ci, le nouvel employeur n'est pas tenu, à l'égard des salariés

Sur les montants: La durée légale de travail effectif des salariés à temps complet définie par l'article L. 3121-27 du code du travail est fixée à trente-cinq heures par semaine.

Considérant que la reprise du contrat de travail de Monsieur [B] s'est faite dans le cadre des dispositions de l'article L.1224-1 Code du Travail, ainsi d'ailleurs que l'admet l'intimée aux termes de ses

La société DAUCHEZ SERVICES se fondant sur l'application de l'article L 1224-1du Code du travail à l'activité de gardiennage, demandait à titre principal au Conseil de dire que la convention de rupture

[L] entre la société [I] et la société TLTP au sens de l'article L. 1224-1 du code du travail, Fixé la date de prise d'effet du contrat de travail de M.

En application des dispositions de l'article L 1224 du Code du travail, le contrat de travail de Mme [T] [F] qui exerçait des fonctions d'hôtesse de blocs sanitaire (agent de service), classification AS2A

MOTIFS DE LA DÉCISION : - Sur le transfert du contrat de travail de la salariée en vertu des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail : Ce texte, interprété à la lumière de la directive

DE CHAMPIONNET et Sarl Nobel Service Ambulance, cessionnaires, conformément aux dispositions de l'article L 1224-1du Code du travail et ce à compter du 24 septembre 2011, date de réception de la décision

et l'article L. 1224-1 du code du travail : 7.

et l'article L. 1224-1 du code du travail : 8.

et l'article L. 1224-1 du code du travail : 9.

Il résulte de l'article L.1224-2 code du travail que, en cas de substitution d'employeurs intervenue sans qu'il y ait eu de convention entre ceux-ci, le nouvel employeur n'est pas tenu, à l'égard des salariés

En tout état de cause, ceci est confirmé par l'employeur, que ce soit dans le cadre d'une application volontaire ou automatique de l'article L. 1224 du Code du Travail ; les conséquences étant les mêmes

1224- 1du code du travail relatif au transfert d'entreprise ne s'appliqueraient en l'espèce.

L. 1224-1du code du travail.

la confirmation partielle du jugement du conseil de prud'hommes en ce qu'il a constaté que les dispositions de l'article L 1224 ' 1du code du travail n'était pas applicables en l'espèce, que le licenciement