L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 avril 1992, où étaient présents : M.

Sur l'application de l'article L 1224-1du code du travail et la mise hors de cause de la société HLM SAGECO .

L. 1224-1 du code du travail sont applicables et de la condamner à indemniser les salariés, alors, selon le moyen : 1°/ qu' il résulte de l'article L. 1224 du code du travail, interprété à la lumière

à la SA ONYX AUVERGNE RHONE ALPES en application des dispositions de l'article L 1224-I du code du travail : Attendu qu'il est de jurisprudence constante que l'article L.1224-1du code du travail d'ordre

par lettre recommandée avec accusé de réception du 13 avril 2006 ; qu'elle reproche à son employeur d'avoir fait une application discriminatoire des dispositions de l'article L 1224 du Code du travail

1134 du code civil ; 2°/ que la reprise d'un marché par le donneur d'ordre n'entraîne l'application de l'article L. 1224-1 du code du travail que lorsqu'elle s'accompagne du transfert d'une entité économique

X... en tant que délégué syndical central et représentant syndical au C.C.E. au sein de la société CCP COMPOSITES ; AUX MOTIFS QUE « l'article L.1224-1du Code du travail dispose que lorsque survient

aux torts de l'employeur; que la société IMMOBILIERE F est donc redevable d'un rappel de salaire en application de l'article L 1224-1 du code du travail et subsidiairement par transfert volontaire de

du travail, ensemble l'article 1103 [1134 ancien] du code civil ; 2°/ qu'en dehors des hypothèses dans lesquelles l'article L. 1224-1 du code du travail est applicable, le transfert d'un salarié d'un

L. 122-12, alinéa 2, devenu l'article L. 1224-1du code du travail, doit être réputée non écrite, le cédant qui continue d'utiliser les services des salariés dont la reprise du contrat de travail n'a pas

ont été transférés au titre de l'article L. 1224 du code du travail ; - la décision est disproportionnée en ce que le directeur général de l'OFII n'a pas tenu compte de sa bonne foi et de ses difficultés

[X] a été transféré à la société Gelda à compter du 9 novembre 2005 par application de l'article L 1224-1 du code du travail, en conséquence - la mettre hors de cause pour les demandes relatives à la

Le 1er janvier 2014, le contrat du travail a été transféré en application de l'article L.1224-1du code du travail à la société [6].

Le contrat de travail de Madame Danièle X... était alors transféré le 1er novembre 2006 dans le cadre des dispositions de l'article L 1224 du Code du travail.

L.1224-1 et L.1235-3 du code du travail, de : - dire et juger nul et de nul effet le licenciement notifié à Mme [E], - condamner en conséquence Mme [E] à restituer la somme de 2 150,35 euros reçue à

de l'entité économique censée avoir été transférée, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 1224-1 du code du travail interprété à la lumière de la directive

L. 1224-1 du Code du travail

D.3253-5 du Code du travail ; Dire et juger qu'en tout état de cause, la garantie prévue aux dispositions de l'article L.3253-6 du Code du travail ne peut concerner que les seules sommes dues en