L. 1226-11 du code du travail : 12.

juin 2002, l'article L. 1221-1 du code du travail et l'article 1134 devenu 1103 du code civil.

et que son licenciement n'était pas intervenu dans le délai de l'article L. 1226-11 du code du travail, et au paiement d'une indemnité de licenciement pour inaptitude professionnelle, alors « qu'aux termes

juin 2002, l'article L. 1221-1 du code du travail et l'article 1134 devenu 1103 du code civil.

juin 2002. l'article L. 1221-1 du code du travail et l'article 1134 devenu 1103 du code civil. » 8.

L. 1226-14 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1226-14 du code du travail : 12.

appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1226-10 et suivants du code du travail ; 3°/ que les règles protectrices applicables aux victimes d'un accident du travail ou

, la cour d'appel, qui a statué par des motifs inopérants, a derechef violé l'article L. 1222-1 du code du travail ensemble l'article 1224 du code civil ; 5°/ qu'en affirmant, sur l'absence de maintien

Selon l'article L. 1226-12, alinéa 3, du code du travail, lorsque l'employeur a proposé un emploi conforme aux dispositions de l'article L. 1226-10 du code du travail, en prenant en compte l'avis et les

L. 1226-14 du code du travail ainsi que les dommages-intérêts prévus par l'article L. 1226-15 du même code, d'un montant égal à douze mois de salaires, ne sont dus que lorsque l'inaptitude

L. 1226-10 du code du travail n'étaient pas applicables au litige aurait dû en déduire que le salarié ne pouvait pas bénéficier de l'indemnité prévue par l'article L. 1226-15 du code du travail ; qu'en

1134 (1103 nouveau), 1184 (1217 et 1224 et suivants nouveaux) du code civil, L.1221-1 et L.1222-1 du code du travail, ensemble les articles L. 4121-1 et L.5212-1, L. 5212-2, L.5212-13 dudit code et les

juin 2002, l'article L. 1221-1 du code du travail et l'article 1134 devenu 1103 du code civil. » Réponse de la Cour 7.

Réponse de la Cour Vu les articles L. 1224-1 et L. 1235-3 du code du travail : 10.

MOTIFS DE LA DÉCISION 1°) Sur le caractère fautif du refus de reclassement L'article L 1226-14 du code du travail dispose que': «'La rupture du contrat de travail dans les cas prévus au deuxième

, al.1 et 2), la cour d'appel a violé les articles L.1222-1, L.1221-1, L.1234-1, L.1234-9, L.1226-9 et L.1226-13 L.120-4, L.121-1, L.122-6, L.122-9 et L.122-32-2 anciens du Code du Travail ; ALORS, D'AUTRE

juin 2002, l'article L. 1221-1 du code du travail et l'article 1134 devenu 1103 du code civil.»

T..., a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1131 du code civil dans sa rédaction applicable à la cause, ensemble l'article L. 1222-1 du code du travail ; 4°/ que serait-elle établie