perçu dans le cadre du mi-temps thérapeutique (720,73 € nets par mois), la cour d'appel a violé l'article L. 1226-13 du code du travail, ensemble le principe de la réparation intégrale du préjudice. »

2016, l'employeur, même s'il avait des soupçons sur la date réelle d'établissement de ce document, devait se conformer aux prescriptions des articles L.1226-9 et L.1226-13 du code du travail, peu important

Il conclut à l'infirmation du jugement, au rejet des demandes adverses et sollicite le paiement de 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

-Sur la faute grave et l'application de l'article L 1226 ' 13 du code du travail La faute grave est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une violation

que le licenciement est nul et de nul effet en application de l'article L.1226-13 du code du travail, ' Prononcer la réintégration de M.

Il invoque en conséquence la nullité du licenciement sur le fondement de l'article L.1226-13 du code du travail, considérant qu'il a été licencié au cours d'une période de suspension de son contrat de

en toute hypothèse exclusivement au médecin du travail, la cour d'appel a violé l'article R. 4624-31 du code du travail, ensemble les articles L. 1226-10 et L. 1226-15 du même code ; Alors 4°) et subsidiairement

en application de l'article L. 1226-13 du code du travail ;/ considérant que l'appelante ne sollicite pas sa réintégration ; qu'elle était âgée de 48 à la date de la rupture de son contrat de travail

[M] fondé sur une faute grave non établie est, non seulement dépourvu de cause réelle et sérieuse, mais doit être déclaré nul, en application de l'article L.1226-13 du code du travail, pour être intervenu

non pas aux indemnités des articles L 1226-14 et L 1226-15 du code du travail.

L. 1226-7, L. 1226-9 et L. 1226-13 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée le 2 janvier 2006 en qualité d'agent à domicile par l'association ADPA (l'association

été rompu alors qu'il se trouvait suspendu; Qu'à cet égard, l'article L 1226-9 du Code du travail prévoit qu'au cours des périodes de suspension, l'employeur ne peut rompre le contrat que s'il justifie

-9 et L. 1226-13 du code du travail.

nul sur le fondement de l'article L 1226-13 du code du travail et en tout état de cause, dépourvu de motif réel et sérieux -fixer la créance de M. X...

L. 1226-13 du code du travail.

L. 1226-9, L. 1226-18, L. 1234-5, L. 1234-9 et L. 1235-1 du code du travail ; 2°/ que le juge ne doit pas dénaturer les documents de la cause ; qu'en disant que la remorque, contrôlée après la date

Il résulte des dispositions de l'article L.1226-9 du code du travail que 'Au cours des périodes de suspension du contrat de travail, l'employeur ne peut rompre ce dernier que s'il justifie soit d'une faute

Z... doit être débouté de sa demande en nullité du licenciement sur le fondement de l'article L. 1226-13 du code du travail ; qu'il évoque par ailleurs, un harcèlement moral indiquant que les arrêts de