, fonction qui recouvre le pouvoir non limité de représenter et engager la société, la cour d'appel a violé l'article L. 123-9 du code de commerce ; 3°/ alors qu'est inopposable aux tiers l'acte accompli

légales étaient de nature à établir la preuve d'une fusion-absorption opposable aux tiers, la cour d'appel a violé l'article L. 123-9 du code de commerce, ensemble les articles L. 237-2 et R. 210-1 à

Roland Z..., respectivement gérant de droit et gérant de fait de la société, aux fins de les voir condamnés au paiement des dettes sociales sur le fondement de l'article L. 624-3 du Code de commerce ;

intervenue le 30 décembre 2002, avec effet au 1er janvier 2002, n'a été publiée au registre du commerce et des sociétés que le 27 juin 2003 ; qu'il en conclut qu'en application de l'article L. 123-9 du

Vu : - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Duvallet, conseiller référendaire ayant voix délibérative, conformément aux dispositions des articles R. 431-7 et L. 431-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire, 452 et 1021 du code de procédure

L. 236-1 du code de commerce ; 2 / que les actes modificatifs affectant une société ne sont opposables aux tiers que s'ils ont été publiés au registre du commerce et des sociétés ; qu'en se fondant

ait été faite postérieurement à l'assignation», le 17 juillet 2007, la cour d'appel a violé les articles L. 123-9 et L. 237-2, alinéa 3, du code de commerce ; Mais attendu qu'ayant retenu que la SCI

C ; que les requérantes soutiennent que, en application des dispositions précitées de l'article L. 123-9 du code de commerce, M.

, fonction qui recouvre le pouvoir non limité de représenter et engager la société, la cour d'appel a violé l'article L. 123-9 du code de commerce ; 3°/ alors qu'est inopposable aux tiers l'acte accompli

, fonction qui recouvre le pouvoir non limité de représenter et engager la société, la cour d'appel a violé l'article L. 123-9 du code de commerce ; 3°/ alors qu'est inopposable aux tiers l'acte accompli

d'insaisissabilité prise selon acte authentique du 30 avril 2009, que si ces derniers ont été publiés au Registre du commerce et des sociétés conformément aux dispositions de l'article L 123-9 du Code

X... avait été désigné pour lui succéder ; que, comme le soutient la société CGA, cette modification, intervenue par assemblée extraordinaire du 9 juillet 2003, ne lui était pas opposable en l'absence

Elle soutient que, dans la mesure où la SARL a été radiée du registre du commerce le 4 décembre 2002, elle ne peut pas opposer aux tiers les actes qu'elle fait, et ce en application de l'article L 123-

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1315, 1317 du code civil, ensemble l'article 122 du code

Ainsi, à supposer que la société CAR soit fondée à exciper de l'exception de l'article L. 123-9 du Code de commerce, interdisant de se prévaloir d'un défaut de publication au RCS lorsque l'on a personnellement

, fonction qui recouvre le pouvoir non limité de représenter et engager la société, la cour d'appel a violé l'article L. 123-9 du code de commerce ; 3°/ alors qu'est inopposable aux tiers l'acte accompli

Ensuite, au visa de l'article L. 123-9 du Code de commerce, Monsieur [D] [J] mentionne que l'inopposabilité des faits et actes non publiés s'appliquent aux tiers et aux administrations publiques en ce