450 du Code de procédure civile

 805 du Code de Procédure Civile.

L. 3242-1 et L. 1231-1 du code du travail et l'article 1134 du code civil ; 2°/ que le montant du SMIC ne peut être substitué au salaire conventionnel que si le salaire minimum conventionnel est inférieur

Sur le manquement de la banque à son devoir de mise en garde À titre infirmatif, l'emprunteur, invoquant les dispositions de « l'article L. 1231-1 du code civil » (sic), soutient que, en fonction de

Au terme de ses conclusions en date du 18 février 2022, la Sa Compagnie Générale de Location d'Equipements demande à la cour de : Vu les articles 1103, 1231-1 et 1343-2 du code civil, Vu les articles

Par conclusions notifiées par voie électronique le 17 février 2022, ils ont demandé de : 'Vu les dispositions des articles l'article 1231-1 du Code Civil, l'article 9 du Décret n°2005-790 du 12 juillet

1147 du code civil (dans sa rédaction applicable en la cause, désormais l'article 1231-1 du code civil depuis l'entrée en vigueur de l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016), ensemble l'article L.

1103 du code civil, des articles 1217 et 1231-1 du code civil et de l'article 1240 du même code, aux fins de : - voir condamner la SA AXA à payer à la SCI JOSYNE la somme de 9 400,00 euros en réparation

des articles 1217, 1231-1 du code civil, Vu les dispositions des articles 696 et 700 du code de procédure civile, Réformer le Jugement entrepris et statuant à nouveau : Dire et juger que la S.A.R.L

Par dernières conclusions notifiées par voie électronique le 27 [T] 2024 au visa des articles 1240, 1231-1 du Code civil, M.

Dans ses dernières conclusions en date du 27 juin 2023, la société Angevin Entreprise Générale au visa des articles 789 du code de procédure civile, 1103, 1104, 1231-1 et 1792-6 du code civil, demande

, arrêt n° 14-21.706), Vu l'arrêt de la 1ère Chambre civile de la Cour de cassation n° 03-10.921 du 12 juillet 2005, Vu l'article L 1231-1 du Code civil (ex article 1147 du Code Civil) Vu l'article

de l'article 700 du code de procédure civile, - réservé les dépens.

A l'audience du 23 janvier 2025, AC CLIM dépose des conclusions responsives confirmées comme récapitulatives : Vu les articles 1103, 1231-1 du Code civil, Vu les pièces versées au débat * RECEVOIR la

L.1231-1 du code civil par fausse application.

1792, 1231-1 du code civil, Vu les articles 6, 9, 695, 696 et 700 du code de procédure civile, Vu la jurisprudence de la cour de cassation, Vu les pièces versées aux débats, A titre principal, Juger

1792, 1231-1 du code Civil, Vu l'article L 121-12 du code des Assurances, Vu l'article 334 du Code de Procédure Civile, * JUGER bien fondé l'appel en cause de la cie MMA IARD es qualité d'assureur

commerce, vu les articles 1217, 1231-1 du Code civil, vu les articles 32-1, 700 et 808 (en vigueur au moment des faits) du Code de procédure civile, - prononcer que la SOCIETE VILLEURBANNAISE D’URBANISME