cassation

L.1233-3 et 4, L.1233-72, et L.1235-3 du Code du travail, Vu les articles 6, 9 et 517 du Code de Procédure Civile, Vu les jurisprudences précitées, Vu les pièces produites et communiquées, 1.

L. 1233-3 du code du travail.

rejet

L..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, qui est recevable : Vu l'article L. 1233-3 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008

En troisième lieu, au visa de l'article L. 1233-3, 4° du Code du travail, la société GUYANE ENVIRONNEMENT soutient que la cessation d'activité constitue une cause suffisante pour fonder un licenciement

D'une part, aux termes de l'article L. 1233-25 code du travail : " Lorsqu'au moins dix salariés ont refusé la modification d'un élément essentiel de leur contrat de travail, proposée par leur employeur

En troisième lieu, au visa de l'article L. 1233-3, 40 du Code du travail, la société GUYANE ENVIRONNEMENT soutient que la cessation d'activité constitue une cause suffisante pour fonder un licenciement

rejet

cassation

rejet

En troisième lieu, au visa de l'article L. 1233-3, 4° du Code du travail, la société GUYANE ENVIRONNEMENT soutient que la cessation d'activité constitue une cause suffisante pour fonder un licenciement

En troisième lieu, au visa de l'article L. 1233-3, 40 du Code du travail, la société GUYANE ENVIRONNEMENT soutient que la cessation d'activité constitue une cause suffisante pour fonder un licenciement

En troisième lieu, au visa de l'article L. 1233-3, 4° du Code du travail, la société GUYANE ENVIRONNEMENT soutient que la cessation d'activité constitue une cause suffisante pour fonder un licenciement

L. 1233-58 II du code du travail étaient applicables en l'espèce, de fixer au passif de la liquidation judiciaire de la société Tecsom les créances au titre de l'indemnité de l'article L. 1233-58 II du

et interviennent postérieurement au délai de douze mois visé par l'article L. 1233-67 du code du travail ; Attendu cependant qu'en application de l'article 38 du décret du 19 décembre 1991, dans sa rédaction

économiques, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1233-61, L. 1235-10, L. 1233-1, L. 1233-2 et L. 1233-3 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant constaté que

de l'article L. 1233-24-1 du code du travail et ne peut plus recevoir application.