LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1233-4 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

L. 1233-4 du code du travail ; 4°/ que si les possibilités de reclassement doivent s'apprécier à la date du licenciement, rien n'interdit au juge de se fonder sur des événements survenus postérieurement

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1233-4 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1233-4 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

L. 321-1, alinéa 3 devenu l'article L. 1233-4 du Code du Travail ; 4.

A... et B... s'était réalisée, la cour d'appel s'est déterminée par un motif inopérant et a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1233-4 du code du travail ; 3°/ que dans ses conclusions

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1233-4 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

Selon l'article L. 1233-4 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2015-990 du 6 août 2015, le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les

L. 1233-4 du code du travail ; 2°/ qu'en vertu de l'article L. 1233-4 du code du travail, le reclassement du salarié dont le licenciement économique est envisagé s'effectue sur un emploi relevant de

le reclassement de la salariée était impossible, la cour d'appel a violé l'article L. 1233-4 du code du travail ; Mais attendu, d'une part, que la salariée soutenait que son licenciement avait été prononcé

L. 1233-4 du Code du travail ; 4.

Dès lors, sans qu'il soit besoin d'analyser plus avant l'économie des relations entre les parties, il s'évince du dossier que les dispositions de l'article L 1233-4 du Code du travail n'ont pas été respectées

Or force est de constater que Mme X... n'a reçu à l'occasion de ces changements d'affectation aucune proposition écrite de reclassement telle qu'exigée par l'article L 1233-4 du Code du travail et que

[M], la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1233-4 du code du travail ; ALORS, DE TROISIEME PART, QU'en ne recherchant pas, ainsi que cela lui était

L. 1233- 4 du code du travail, reproduit ci-après, le moyen relatif à l'obligation de reclassement est nécessairement dans le débat portant sur la cause économique du licenciement ; Article L.1233-4 ;

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1233-4 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

L.1233-4 du Code du travail.

a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L.1233-4 du Code du travail.