cassation

l'accord collectif mentionné à l'article L. 1233-24-1 du code du travail, le document élaboré par l'employeur mentionné à l'article L. 1233-24-4, le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi, les décisions

L. 1233-4 du code du travail ; 3°/ qu'en statuant sans constater l'existence d'offres précises et individualisées adressées au salarié, la cour d'appel a violé l'article L. 1233-4 du code du travail

X... occupait avant l'affiliation au réseau Célio, la cour d'appel a violé l'article L. 1233-4 du code du travail ; 4°/ que dans ses conclusions d'appel, M.

privé de base légale au regard de l'article L. 1233-4 du code du travail ; Mais attendu que l'arrêt qui retient, par motifs propres et adoptés, qu'il était établi que, compte tenu de la petite taille

L. 1233-4 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1233-4 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 : 7.

de poste ne pouvait en conséquence de son inexistence lui être proposé la cour d'appel a statué par un motif inopérant, privant sa décision de base légale au regard de l'article L. 1233-4 du code du travail

L. 321-1, alinéa 3, devenu l'article L. 1233-4 du Code du travail ; 3.

L. 1233-4 du Code du travail ; 4.

de postes disponibles, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1233-4 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que la commission territoriale

700 du Code de procédure civile AUX MOTIFS QUE « L'article L 1233-4 du code du travail énonce que le licenciement pour motif économique ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation

Z..., la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 1233-4 du code du travail ; 4°/ que le périmètre à prendre en considération pour l'exécution de l'obligation

L. 1233-69 et L. 1235-4 du code du travail.

code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1233-4 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 : 4.

L. 1233-4 du Code du Travail ; 2.

1233-4 du Code du travail ; 6.

L. 321-1, alinéa 3, devenu l'article L. 1233-4 du Code du travail ; 4.

L... avait été acceptée dès le 20 mars 2014, la cour d'appel a violé l'article L. 1233-4 du code du travail ; 3°/ que l'employeur ne manque pas à son obligation de reclassement s'il ne propose pas au