L 1235-5 du Code du Travail (ou L1235-2); que, conformément à l'article L 1235-2 du Code du Travail, le remboursement par l'employeur fautif des indemnités de chômage payées au salarié licencié doit être

X... et de l'avoir condamnée à ce titre à payer à celle-ci la somme de 500 € à titre de dommages et intérêts pour préjudice subi en application de l'article L. 1235-5 du code du travail ; AUX MOTIFS

en application de l'article L. 1235-5 du code du travail.

abusif (p. 19), la cour d'appel a violé les articles L. 1235-3 et L. 1235-5 du code du travail.

de procédure civile ainsi que l'article L. 1235-5 du code du travail ; Mais attendu qu'il ne résulte ni des conclusions de Mme Y... ni de la décision attaquée, qu'il ait été soutenu que la salariée

L. 1235-1 et L. 1235-5 du code du travail, dans leur rédaction applicable au litige. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 7.

L. 1235-5 du code du travail :............... 9. 500, 00 ¿ - à titre d'indemnité de l'article 700 du code de procédure civile :........ 1. 000, 00 ¿ débouté Monsieur Jérôme X... de son autre chef de

de l'article L. 1233-2 du code du travail et de condamner M. 

L. 1235. 3 du code du travail et subsidiairement à titre de dommages et intérêts pour rupture abusive sur le fondement de l'article L. 1235. 5 du code du travail. -3. 000 € au titre de l'article 700 du

X... employait plus de onze salariés à la date de la rupture du contrat de travail, celle-ci doit donner lieu à l'indemnisation prévue par l'article L. 1235-5 du code du travail, soit à la mesure du préjudice

L. 1235-4, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, et l'article L. 1235-5 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 :

Ce double caractère ôte toute légitimité au licenciement. 3- Sur l'application de l'article L. 1235-5 du Code du travail : L'ancienneté acquise par le salarié et la nécessité de retrouver un

[Y], et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1221-1, L. 1235-5 du code du travail, L. 1235-3 du code du travail, ensemble les articles 27 et 29

X... pour rupture abusive de son contrat de travail ; Aux motifs que « Au visa de l'article L. 1235-5 du code du travail, au regard de l'ancienneté, de l'âge, de la qualification et de la rémunération

X... en contrat à durée indéterminée et d'avoir, en conséquence, alloué au salarié des dommages intérêts pour licenciement illégitime d'un montant de 8.000 € sur le fondement de l'article L 1235-5 du code

Par des conclusions visées le 10 septembre 2012 puis développées oralement à l'audience, la société MADAME A PARIS SARL demande à la cour , au visa de l'article L.1235-5 du code du travail, de confirmer

D'autre part, en application de l'article L. 1235-5 du code du travail, il sera alloué à Mme J..., 1 335,11 euros à titre d'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement, et 10 000 euros nets

L.1235-5 du code du travail, 3) étant jugé que les Contrats à durée déterminée conclus du 10 février au 31 août 2008, doivent être requalifiés en un unique contrat à durée indéterminée, la condamnation