Vu l'article L. 1237-13 du code du travail et l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 : 7.

La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes liées à la rupture de son contrat de travail, alors : « 1°/ qu'aux termes de l'article L. 1237-13 du code du travail chaque partie dispose

, pour en déduire que le minimum légal prévu pour l'indemnité spécifique de rupture n'était pas applicable, la cour d'appel a violé l'article L. 1237-13 du code du travail du code du travail ; Mais attendu

ou violence ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles L. 1237-13 et L. 1234-1 du Code du travail.

postérieure d'une rupture conventionnelle vaut renonciation commune à la rupture précédemment intervenue ; Attendu, ensuite, qu'aux termes de l'article L. 1237-13 du code du travail, la convention de

aux débats par l'exposant, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1237-13 du code du travail et de l'avenant n° 4 du 18 mai 2009 à l'Accord national interprofessionnel

L. 1237-11, L. 1237-13 et L. 1237-14 du code du travail ; Mais attendu que la stipulation par les deux parties d'une indemnité dont le montant est inférieur à celle prévue par l'article L. 1237-13

L. 1237-11, L. 237-12 et L. 1237-13 du code du travail ; 2°) ALORS QUE la convention de rupture fixe la date de la rupture du contrat de travail, chacune des parties disposant d'un délai de quinze

L. 1237-13 du code du travail, ensemble les articles L. 2422-1 du même code et 1134, alinéa 3, du code civil, dans leurs rédactions applicables à la cause ; Mais attendu que la société faisait valoir

L. 1237-13 du code du travail ; qu'en l'espèce, la cour d'appel - après avoir fixé, au regard de la prescription retenue, à la somme de 24 552,68 euros le montant des avances sur commissions dues par

700 du code de procédure civile, alors « qu'aux termes de l'article L. 1237-13 du code du travail, la convention de rupture conclue entre un employeur et un salarié fixe la date de rupture du contrat

indemnitaires » (cf., arrêt attaqué, p. 3 et 4) ; ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QUE « selon l'article L. 1237-13 du code du travail, la convention de rupture définit les conditions de celle-ci, notamment

Y... n'avait pas été vicié, refuser d'annuler la convention ; qu'elle a ainsi violé les articles L. 1237-13 et L. 1234-9 du code du travail, ensemble les articles 1108 et 1315 du code civil ; 2- ALORS

par la fixation d'un commun accord entre les parties de l'indemnité de rupture revenant au salarié ; Attendu que conformément à l'article L. 1237-13 du code du travail, Monsieur C...

Le 7 juin 2011, les parties convenaient d'une rupture conventionnelle en signant une convention visant les dispositions des articles L 1237-11 et suivants du code du travail.

En application de l'article L. 1237-13 du code du travail, 'La convention de rupture définit les conditions de celle-ci, notamment le montant de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle qui ne

L. 1237-13 du code du travail versées à l'occasion de la rupture conventionnelle du contrat de travail d'un salarié lorsqu'il n'est pas en droit de bénéficier d'une pension de retraite d'un régime légalement

, par la fixation d'un commun accord entre les parties de l'indemnité de rupture, revenant au salarié ; - Attendu que conformément à l'article L. 1237-13 du code du travail, M.