résultant de L. 311-1 l'ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 L. 311-2 l'ordonnance n° 2024-936 du 15 octobre 2024 L. 311-3 la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013 L. 311-4 l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 L. 311

Article L551-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 14 > 48

Code de l'environnement

officiers et agents de police judiciaire et les inspecteurs de l'environnement mentionnés à l'article L. 172-1, sont habilités à rechercher et à constater les infractions aux dispositions du présent chapitre : 1° Les agents mentionnés à l'article L. 1252

Article D2573-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 51 > 73

Code général des collectivités territoriales

par convention ou accord collectif dans les conditions prévues à l'article L. 3121-67 du code du travail, soit en cas de régime d'équivalence instauré dans les conditions prévues par les articles L. 3121-13 à L. 3121-15 du même code ” sont remplacés

Article R*157-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 31 > 05

Code de la sécurité intérieure

du même tableau : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LEUR RÉDACTION R. * 122-4, sauf son 11°, R. * 122-6 et R. * 122-7, sauf son 7° Résultant du décret n° 2014-1252 du 27 octobre 2014 relatif à la partie réglementaire

Article L1252-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 88

Code des transports

Est passible des peines prévues au I de l'article L. 1252-5 toute personne qui, chargée à un titre quelconque de la direction ou de l'administration de toute entreprise ou établissement, a, soit, par un acte personnel, commis l'une des infractions énumérées

Article 127

—

-A modifié les dispositions suivantes : Code du travail Art. L322-4-6, Art. L322-4-6-1, Art. L322-4-6-2, Art. L322-4-6-3, Art. L322-4-6-4, Art. L322-4-6-5 II.

Article L1252-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 88

Code des transports

Est puni des peines prévues au I de l'article L. 1252-5 tout responsable d'entreprise qui n'a pas désigné de conseiller à la sécurité dans une entreprise soumise à cette obligation.

Article 50-1

—

L. 5422-9 du code du travail est fixée à 4,50% pour les contrats de travail à durée déterminée visés au 3° de l'article L. 1242-2 du code du travail d'une durée inférieure ou égale à 3 mois conclus avec les ouvriers dockers occasionnels mentionnés à

Article 133

—

Code du travail Art. L322-13 II.

Article R1336-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 42 > 60

Code de la santé publique

Pour l'application à Mayotte de l'article R. 1336-4, les références aux articles L. 4111-1 et L. 4111-3 du code du travail sont remplacées par la référence à l'article L. 233-1 du code du travail de Mayotte.

Article L1325-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 24 > 34

Code des transports

de jour, aux repos et au décompte du temps de travail prises pour l'application des articles L. 2161-1 et L. 2161-2 du présent code ; 4° Aux dispositions réglementaires ou conventionnelles relatives à la durée maximale de travail, à la durée maximale

Article 4

—

- Code civil Sct.

Article R3121-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 38 > 94

Code des transports

Le tarif maximum d'une course de taxi est fixé par le décret n° 2015-1252 du 7 octobre 2015 relatif aux tarifs des courses des taxis et par les textes pris pour son application.

Article 33

—

Sans préjudice des dispositions prévues aux articles L. 3133-4 à L. 3133-6 du code du travail relatives au 1er mai, les agents ont le droit aux jours fériés et chômés listés à l'article L. 3133-1 du code du travail.

Article R557-11-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 83 > 61

Code de l'environnement

équipements suivants : 1° Equipements exclusivement utilisés pour le transport de marchandises dangereuses entre le territoire de l'Union européenne et celui de pays tiers, effectués conformément aux prescriptions de l'arrêté prévu par l'article L. 1252

Article R557-15-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 83 > 62

Code de l'environnement

prévus à l'article R. 557-15-2 est matérialisé par : – une attestation de contrôle périodique ou intermédiaire ou exceptionnel ; – la marque de la date du contrôle périodique ou intermédiaire prévue dans l'arrêté pris pour l'application de l'article L. 1252

Article R2242-11-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 03 > 52

Code des transports

Sans préjudice des dispositions de l'article L. 1252-1, l'accès aux espaces affectés au transport public de voyageurs est interdit à toute personne portant ou transportant des matières ou objets qui, par leur nature, leur quantité ou l'insuffisance de

Article 2

—

Les décisions mentionnées à l'article R. 5122-4 du code du travail sont signées électroniquement, à l'aide d'un certificat RGS 1* (1 étoile), par le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ou

Article R755-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 56 > 23

Code pénitentiaire

Pour l'application de l'article R. 412-62 à Wallis-et-Futuna, les mots : “aux articles L. 3133-1 et L. 3133-4 du code du travail” sont remplacés par les mots : “par la règlementation de droit du travail en vigueur localement”.

Article R765-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 56 > 25

Code pénitentiaire

Pour l'application de l'article R. 412-62 en Polynésie française, les mots : “aux articles L. 3133-1 et L. 3133-4 du code du travail” sont remplacés par les mots : “par la règlementation de droit du travail en vigueur localement”.

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