En dernier lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 130-1 du code de l'urbanisme : " Les plans d'occupation des sols peuvent classer comme espaces boisés, les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger

L'article L. 130-1 du code de l'urbanisme, alors en vigueur, prévoit, à son premier alinéa, que les plans locaux d'urbanisme peuvent classer comme espaces boisés, les bois, forêts, parcs à conserver, à

L.130-1 du code de l'urbanisme : "Les plans d'occupation des sols peuvent classer comme espaces boisés, les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger ou à créer qu'ils soient soumis ou non au régime

jugement du 23 janvier 1986 : Considérant qu'aux termes de l'article L.130-1 du code de l'urbanisme : "Les plans d'occupation des sols peuvent classer comme espaces boisés, les bois, forêts, parcs à conserver

espace boisé à conserver en application des dispositions de l'article L. 130-1 du code de l'urbanisme ; Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article L. 123-1 du code de l'urbanisme, les plans

de la sécurité sociale conduisait à considérer qu'à l'issue de trois ans d'application du taux collectif, en application de l'article D. 242-6-17, l'article L. 130-1 du code de la sécurité sociale trouvait

X... méconnaissait les articles L. 130-1 et R. 443-9-1 du code de l'urbanisme ; qu'à l'appui de sa requête, M.

pas partie d'un espace boisé classé soumis aux dispositions de l'article L. 130-1 du code de l'urbanisme et que des branches de ces arbres surplombaient les propriétés des consorts X...

A et à Me Haas, avocat de la commune de Martigues ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 130-1 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction

Ce seuil est calculé selon les modalités prévues par le I de l'article L. 130-1 du code de la sécurité sociale. " Aux termes de l'article L. 130-1 du code de la sécurité sociale : " Au sens du présent

NB 13 du règlement du plan d'occupation des sols de La Ciotat : "Les espaces boisés figurés au plan sont soumis aux dispositions de l'article L.130-1 du code de l'urbanisme" ; que ce dernier texte prévoit

X... des dispositions de l'article L. 130-1 du code de l'urbanisme interdisant tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation du sol de nature à compromettre la conservation ou la protection des

13 ter de ladite loi : "lorsqu'elle ne concerne pas des travaux pour lesquels le permis de construire, le permis de démolir ou l'autorisation mentionnée à l'article R. 442-2 du code de l'urbanisme est

Fornacciari, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du cinquième alinéa de l'article L. 130-1 du code de l'urbanisme : "Dans les bois, forêts ou parcs situés sur le territoire de communes

Cette condition n'est pas applicable si l'effectif salarié annuel de l'entreprise calculé selon les modalités prévues par le I de l'article L. 130-1 du code de la sécurité sociale est supérieur ou égal

R. 123-18 du code de l'urbanisme, dont le régime juridique propre est fixé par l'article L. 130-1 du code, ne constituent pas des emplacements réservés tels qu'ils sont mentionnés au II de l'article R

L'ARTICLE R.122-20 DU CODE DISPOSE QUE "DOIVENT ETRE COMPATIBLES AVEC LES DISPOSITIONS DU SCHEMA DIRECTEUR... 1.

X... le permis de construire qu'il avait sollicité, et tiré du défaut de production des autorisations de défrichement ou de coupe et d'abattage d'arbres prescrites par l'article R.421-3-1 du code de l'urbanisme