1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DU QUATRIEME ALINEA DE L'ARTICLE L. 130-1 DU CODE DE L'URBANISME APPLICABLE A LA DATE DE LA DECISION ADMINISTRATIVE ATTAQUEE : "DANS LES BOIS, FORETS OU PARCS SITUES SUR

boisés classés soumis aux dispositions de l'article L 130-1 du code de l'urbanisme, ce qui fait obstacle à l'application de l'article 671 du code civil qui présente un caractère supplétif ; que selon

entaché d'erreur manifeste d'appréciation le classement dudit terrain par le plan d'occupation des sols en espace boisé sur le fondement des dispositions susmentionnées de l'article L.130-1 du code de

Raymond A, demeurant ... en application de l'article 23-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; il soutient que l'article L. 130-1 du code de l'urbanisme, applicable au litige, méconnaît les

L.130-1 du code de l'urbanisme permet aux auteurs des plans d'occupation des sols de définir des espaces boisés "à conserver, à protéger, ou à créer" ; qu'un tel classement n'est pas subordonné à l'existence

par des abattages d'arbres en méconnaissance des dispositions de l'article L. 130-1 du code de l'urbanisme protégeant les espaces boisés classés ; que, par l'ordonnance dont les requérants font appel,

En conséquence, la création d'un accès depuis la route de [...] à travers cet espace boisé n'est pas possible en application des dispositions de l'article L. 130-1 du code de l'urbanisme précité.

Stirn, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article L.130-1 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction issue de la loi du 10 juillet 1973, que le classement dans

R. 130.2 du code de l'urbanisme ; qu'à cet égard, il y a lieu de relever qu'elle n'a pas sollicité l'expropriation du terrain ; qu'enfin, sauf à méconnaître l'article L. 130-1 du code de l'urbanisme,

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, en application des dispositions de l'article L. 130-1 du code de l'urbanisme, la SCI L'Horizon a présenté le 12 juillet 2004 et complété le 23 septembre

R. 431-16 du code de l'urbanisme et de l'article L. 130-1 du code de l'urbanisme, étaient de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité du permis de construire contesté ; 3.

X... en espaces boisés classés au titre de l'article L.130-1 du code de l'urbanisme, ni de les soumettre à l'autorisation de défrichement prévue par l'article L.311-1 du code forestier ; qu'elle se borne

D'OCCUPATION DES SOLS A ETE PRESCRIT ; QUE SI, AUX TERMES DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES R. 130-1 ET R. 130-4 DU MEME CODE LA DEMANDE D'AUTORISATION DOIT PRECISER NOTAMMENT L'ANNEE D'EXECUTION

Ce seuil est calculé selon les modalités prévues par le I de l'article L. 130-1 du code de la sécurité sociale ; 4° Elles ont débuté leur activité avant le 31 octobre 2020. B.

R. 130-1 du code de l'urbanisme, remblayé le terrain et l'ont viabilisé en violation du PPRI et du POS de la commune interdisant tout aménagement de terrains situés en zone inondable sans autorisation

de l'urbanisme, notamment son article L. 130-1 ; Vu la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics modifiée par la loi n° 62-898 du 4 août

sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L.160-1, alinéa 2b et L. 130-1, alinéa 5, du Code de l'urbanisme, 593 du Code

ayant acquiescé aux faits exposés dans la requête ; Sur la légalité du permis de construire délivré par l'arrêté du maire de Saint-Raphaël en date du 13 août 1982 : Considérant qu'aux termes de l'article