leur fait, ont causé le dommage ayant donné lieu à la responsabilité de l'assureur » ; que de même aux termes de l'article L. 131-2 du Code des assurances : « Dans l'assurance de personnes, l'assureur

Aux termes de l'article L. 131-2 du code des assurances : " Dans l'assurance de personnes, l'assureur, après paiement de la somme assurée, ne peut être subrogé aux droits du contractant ou du bénéficiaire

[V] faisant valoir que l’action subrogatoire contre le tiers sur le fondement de l’article L. 131-2 du code des assurances appartient à l’assureur subrogé dans les droits de la victime contre le tiers

profit de son mari ; que, sur le fondement de l'article L. 131-2 du code des assurances, elle conclut à l'absence de déductibilité du capital décès et de la rente éducation versés par la société Vauban

Elle invoque, en outre, le caractère infondé du recours de l'assureur en application de l'article L 131 - 2 du Code des Assurances, l'assureur n'ayant pas réglé le capital supplémentaire à X...

L. 131-2 du code des assurances, ensemble les articles 31 et 33 de la loi du 5 juillet 1985. » 6.

L 131-2 du code des assurances, n'étant pas en rapport avec la réalité du préjudice subi.

Selon l'article L. 131-2 du code des assurances, 'Dans l'assurance de personnes, l'assureur, après paiement de la somme assurée, ne peut être subrogé aux droits du contractant ou du bénéficiaire contre

Représentant : Me Hubert GRISON, Postulant et Plaidant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 139 INTIME 2/ GIE LA REUNION AERIENNE No SIRET : 703 002 352 134 rue Danton 92300 LEVALLOIS

Vu les dernières conclusions de la société MAAF, notifiées le 7 juillet 2022, aux termes desquelles elle demande à la cour de : Vu l'article L.131-2 du code des assurances, Vu l'article 33 de la loi

L. 131-2 du code des assurances.

En second lieu, aux termes de l’article L. 131-2 du code des assurances : « Dans l'assurance de personnes, l'assureur, après paiement de la somme assurée, ne peut être subrogé aux droits du contractant

mutuelles à verser à Monsieur [E] [T] la somme de 2 500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné la compagnie MMA IARD assurances mutuelles aux

1733 du code civil et suppose que soit rapportée la preuve d'une faute des locataires conformément à l'article 1384 alinéa 2 du code civil ; que GROUPAMA Assurances ne justifie pas de la nature de ses

L. 211-12 du code des assurances, ensemble l'article 15 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985.

3 000 € et à la SA Allianz IARD la somme de 1 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la SA Mutuelles du Mans Assurances IARD, Assurances Mutuelles et la SMA

S’agissant de la déduction de la somme versée au titre de la garantie « accidents de la vie » : Aux termes de l’article L. 131-2 du code des assurances : « Dans l'assurance de personnes, l'assureur,

payer une somme de 900 € ; Vu l'article L 131-2 du Code des Assurances, deuxième alinéa, dans sa rédaction résultant de la loi n° 92-665 du 16 juillet 1992 ; Fixe aux sommes respectives de 15.