Z... comme bénéficiaires; AUX MOTIFS QUE, selon l'article L.132-13 du Code des assurances, les règles du rapport à succession, comme celles de la réduction pour atteinte à la réserve des héritiers, ne

L. 132-13 du Code des assurances ; Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 132-13 du Code des assurances que les règles du rapport à succession et celles de la réduction pour atteinte à la réserve

de base légale au regard de l'article L. 132-13 du code des assurances, le premier moyen ne tend, en sa première branche, qu'à remettre en discussion devant la Cour de cassation les appréciations des

1995, 2 avril 1997 et 12 mai 1999 étaient exagérées ou non au regard de sa situation financière et familiale la cour d'appel a violé l'article L. 132-13 du code des assurances. 2°) ALORS QU' en tout

comme un retour à la situation initiale de Monsieur Christian X... dans sa propre situation de fortune » (jugement p. 6), ALORS 1°) QU'il résulte de l'article L. 132-13 du Code des assurances que

vie dont elle a été désignée bénéficiaire par Monsieur André X... avec intérêts aux taux légal à compter du décès ; AUX MOTIFS QUE « L'article L. 132-13 du code des assurances dispose que le capital

L. 132-13 du code des assurances, les règles du rapport à succession et celles de la réduction pour atteinte à la réserve des héritiers ne s'appliquent pas aux sommes versées par le contractant à titre

F... les sommes et les intérêts sur les assurances vie dont elle est bénéficiaire, la cour d'appel a violé l'article L. 132-13 du code des assurances. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 132-13 du code

G] dès lors qu'elle ne pouvait ignorer qu'il aboutissait à exhéréder sa fille, la cour d'appel, qui a statué par un motif inopérant, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 132-13

L. 132-13 du Code des assurances ; alors, ensuite, qu'en ordonnant le rapport à raison de l'âge du contractant et de l'absence d'utilité pour lui d'un tel investissement, la cour d'appel a violé ce texte

1421 du code civil et, subsidiairement, la réintégration des primes versées dans l'actif successoral et leur réduction, sur le fondement de l'article L. 132-13 du code des assurances ; Sur le premier

vie au regard de son âge et sans tenir compte de sa situation familiale comme elle y était pourtant invitée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 132-13 du code

elle y était invitée, si elle avait été acquise à l'aide de fonds recelés, la cour d'appel a entaché sa décision d'un manque de base légale au regard de l'article L. 132-13 du code des assurances. »

1421 du code civil et, subsidiairement, la réintégration des primes versées dans l'actif successoral et leur réduction, sur le fondement de l'article L. 132-13 du code des assurances ; Sur le premier

X... fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande ; Mais attendu que, sous le couvert du grief non fondé de manque de base légale au regard de l'article L. 132-13 du code des assurances, le moyen

; AUX MOTIFS QU'« en application de l'article L. 132-13 du code des assurances, les règles de rapport à succession et celles de la réduction pour atteinte à la réserve des héritiers ne s'appliquent

de son époux prédécédé » (arrêt attaqué, p. 4, alinéa 6), la cour d'appel a méconnu le principe susvisé et violé l'article L. 132-13 du code des assurances.

qu'elle n'avait pas accepté le bénéfice du contrat litigieux en raison du caractère manifestement exagéré de la prime versée, en sorte que, par application de l'article L. 132-13 du code des assurances