, 3 et 4 du protocole d'accord du 28 décembre 1995 portant règlement applicable au service des prestations de retraite à compter du 1er janvier 1996, ensemble l'article L. 132-4 du Code du travail ;

X... avait été engagé au minimum prévu par l'article 15, titre II de la convention collective de travail des échelons intermédiaires des services extérieurs de production des sociétés d'assurances du 13

vie qui a bénéficié des capitaux, suite au décès de l'assuré et non son cocontractant ; que l'article L. 132-13 du code des assurances, comme l'article L. 223-14 du code de la mutualité

2002, applicable au litige. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 313-4 du code monétaire et financier, L. 313-1 et R. 313-1 du code de la consommation, les deux premiers textes dans leur rédaction

L. 122-14-13 et L. 132-8 du Code du travail ; alors encore et subsidiairement, que les dispositions de l'article L. 122-14-13, alinéa 3 du Code du travail, assimilant à un licenciement la décision de

L. 122-14-13 et L. 132-8 du Code du travail ; alors encore et subsidiairement, que les dispositions de l'article L. 122-14-13, alinéa 3 du Code du travail, assimilant à un licenciement la décision de

du préjudice patrimonial produirait intérêt au double de l'intérêt légal, à compter du 28 juillet 1989, jusqu'au jour du jugement définitif, en application de l'article L. 211-13 du Code des assurances

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 avril 1996, où étaient présents : M.

au 4 septembre 2015, alors « que les articles L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances ne dérogent pas aux dispositions de l'article 1154, devenu 1343-2, du code civil qui s'appliquent de manière

2 et 3 du Code de procédure pénale, violation de l'article 1382 du Code civil, ensemble du principe de la réparation intégrale, méconnaissance des exigences de l'article 593 du Code de procédure pénale

tirées de l'article L. 122-14-13 du code du travail, la cour d'appel a violé le principe "generalia specialibus derogant" ; 3 / que l'accord du 3 mars 1993 applicable aux cadres de direction des sociétés

Dans ses dernières conclusions notifiées, par voie électronique le 6 décembre 2025, Mme [R] demande au tribunal de : Vu les articles L.132-8 et L.132-23-1du code des assurances, Vu l’article 1240 du code

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

2240 du code civil, ensemble l'article L. 133-6 du code de commerce. » Réponse de la Cour 6.

conseil de prud'hommes a violé par refus d'application l'article 19 précité de la loi du 14 juillet 1983 ; alors que, deuxièmement, l'article 19 de la loi du 13 juillet 1983 prévoit en son alinéa 2 que

version antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, et l'article L. 421-3 du code des assurances.

-23, L.121-18-1 et L.121-18-2 du code de la consommation, pour les faits antérieurs au 1er juillet 2016, ensemble les articles L.121-2 à L.121-5, L.132-1 à L.132-3, L.242-7, L.242-8, L.221-10, L.242-5,

L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale et, par refus d'application, l'annexe n° 1 de la Charte du contrôle de l'activité des professionnels de santé par l'assurance maladie ; 2°/ que l'article L.