L. 134-1 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 134-1, alinéa 1er, du code de commerce, tel qu'interprété à la lumière de l'article 1er, paragraphe 2, de la directive 86/653/CEE

/ qu'il résulte des dispositions de l'article L. 134-1 du Code de commerce que ne peut prétendre à la qualité d'agent commercial que celui qui agit pour le compte d'un mandant qui est un producteur, un

L. 134-1 du code de commerce : 4.

de Montpellier a fait application des articles L.134-1, L.134-12 et L.134-11 du Code de commerce et a condamné la Société GROUPE CARRERE à payer à Jean-Louis X... les sommes de 134.000 € et 15.000 € ;

L 134-1 du code de commerce ; M.

/ que la négociation du contrat du mandant pour le compte au sens de l'article L. 134 1 du code de commerce n'implique pas nécessairement la discussion des conditions de vente avec le client ; qu'ainsi

L. 134-1 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 134-1 du code de commerce : 4.

L. 134-1 du code de commerce ; 2°) ALORS QUE seul le pouvoir de négocier au nom et pour le compte de producteurs, d'industriels, de commerçants ou d'autres agents commerciaux est de l'essence du contrat

conditions concrètes dans lesquelles avait été effectivement exécuté le contrat, dont la qualification était contestée par les parties, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

L. 134-1 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 134-1, alinéa 1, du code de commerce : 4.

L. 442-6 du code de commerce, la cour d'appel d'Agen a violé les articles L. 311-1, R 311-3, D 311-1, L. 721-3 et suivants du code de l'organisation judiciaire et l'article 6 de la convention européenne

L. 134-1 du Code de commerce, 1101 et suivants et 1134 et suivants du Code civil ; 2 / que l'agent commercial exerce sa fonction de façon permanente et indépendante; qu'en l'espèce, la cour d'appel

X... s'étaient engagés envers cette société, représentée par son agent commercial Catherine Y..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 134-1 du code de commerce,

Braun" ; qu'en se déterminant par une telle motivation impropre à exclure la qualification d'agence commerciale, la cour d'appel a violé l'article L. 134-1 du code de commerce. » Réponse de la Cour

de la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006, ensemble l'article L. 134-1, alinéa 2, du code de commerce ; Attendu qu'il résulte de ces textes d'ordre public que les agents commerciaux ne peuvent exercer

X... fonde ses demandes sur sa qualité d'agent commercial ; Que la cour n'est pas tenue par la qualification donnée par les parties à leur relation ; Que l'article L. 134-1 du code de commerce définit

/ qu'aux termes de l'article L. 134-1 du code de commerce, l'agent commercial est un mandataire qui, à titre de profession indépendante, sans être lié par un contrat de louage de services, est chargé,

5 du code de procédure civile ; 2°/ qu'aux termes de l'article L. 134-1 du code de commerce, l'agent commercial est un mandataire qui, à titre de profession indépendante, sans être lié par un contrat