que le 11 mars 1991, ce qui le privait du bénéfice de l'intégralité du salaire minimum calculé prorata temporis, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article L. 140-2 du Code du travail ; alors

d'égalité de traitement ne permettait pas à l'employeur d'octroyer une indemnité conventionnelle de licenciement aux seuls salariés signataires du protocole d'accord susvisé, la cour d'appel a violé les articles

augmentation corrélative de ses appointements de base, qu'en maintenant à l'ensemble des salariés des appointements de base soit à un taux de 100 % pour les uns et 98 % pour les autres, l'employeur a violé l'article

(Morbihan), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 juillet 1991, où étaient présents :

périodicité de l'indemnité ou du défaut de justification apportée par le salarié, pas plus que de la durée du détachement et que la cour d'appel n'a pas justifié son arrêt au regard des dispositions de l'article

Sur le moyen unique : Vu l'article 1351 du Code civil ; Attendu que Mme X..., employée aux Charbonnages de France depuis 1969, mariée et mère d'un enfant, percevait au titre de l'arrêté ministériel

L. 140-2 du Code du travail qui précise en son paragraphe 1 que tout employeur est tenu d'assurer, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l'égalité de rémunération entre les hommes et

L.140-2 du Code du travail alors en vigueur, actuellement article L. 3221-2 du Code du travail.

L. 140-2 du code du travail et qu'en jugeant que les tickets- restaurants sont un élément de rémunération à prendre en compte pour vérifier s'il y a égalité de traitement entre salariés permanents et

égal, salaire égal" et de l'article L. 140-2 du code du travail ; 8°/ que la date du départ en retraite, s'agissant de la prise en compte de périodes de travail identiques, ne constitue pas un élément

989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu cependant qu'un mémoire établi par Mme X... et énonçant les moyens de cassation invoqués contre la décision attaquée est parvenu le 10 février 1986

/ de la Direction des affaires sanitaires et sociales, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire

égal, salaire égal ", ensemble les articles L. 133-5-4 , L. 136-2-8 et L. 431-1 du Code du travail ; Attendu que, par jugement rendu le 27 novembre 1997, le tribunal d'instance de Gonesse a reconnu

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 novembre 1992, où étaient présents : M.

moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen pris en sa seconde branche : Vu l'article

L. 140-2 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté, par motifs propres et adoptés des premiers juges, que la société était dans l'impossibilité de mettre à la disposition

L. 140-2 du code du travail alors en vigueur, devenu L. 3221-2 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, devant qui la salariée revendiquait le bénéfice du statut de cadre ainsi que l'alignement

EXISTANT ENTRE LE STATUT DU MINEUR ET LES ARTICLES 213 DU CODE CIVIL, L 140-2 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, ALORS D'UNE PART, QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L 140-2 DU CODE DU TRAVAIL QUI CONSACRENT