L. 144-1, L. 223-23 et L. 241-3 du Code de commerce, 8, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré prescrits les

1709 du Code civil et l'article 1er de la loi du 20 mars 1956, codifié à l'article L. 144-1 du Code de commerce ; 2 / que, dans ses conclusions d'appel, la SENIM avait soutenu qu'en l'absence de clientèle

dispositions des articles 100 et 101 du code de procédure civile.

, n'a pas justifié sa décision au regard de l'article L 144-1 du code de commerce ET ALORS QUE la charge de la preuve de l'existence d'un fonds de commerce, faisant l'objet d'un contrat de location-gérance

décision de base légale au regard de l'article L. 144-1 du code de commerce ; Alors que, en tout état de cause, sauf stipulation contraire au bail ou accord du bailleur, toute sous-location totale ou

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1709 du code civil , ensemble l'article L 145-5 du code de commerce ; Attendu

L 144-6 du code de commerce régissant la matière.

Il soutient que les actes de commerce peuvent s'établir par tout moyen, en application de l'article L 110-3 du code civil et qu'il rapporte la preuve des investissements dont il demande le remboursement

La société LA SOURCE SARL, par écritures développées à la barre demande au tribunal de céans de : Vu les articles L.144-1 et suivants du code de commerce, Vu les pièces, RECEVOIR les demandes de la SARL

-2, L.144-1, L.145-1 et suivants du code de commerce, des articles 1719 et suivants du code civil, et de l'article 700 du code de procédure civile, de : « Infirmer le jugement rendu le 15 juin 2023

L. 145-41 du code de commerce ; AUX MOTIFS D'AUTRE PART QUE selon l'article L. 144-1 du code de commerce, la location-gérance se définit comme la convention par laquelle le propriétaire ou l'exploitant

L. 145-31 et L. 145-41, ensemble l'article L. 144-1 du code de commerce.

L. 144-1 du code de commerce prévoit que nonobstant toute clause contraire, tout contrat ou convention par lequel le propriétaire ou l'exploitant d'un fond de commerce ou d'un établissement artisanal

de supprimer l'activité "entretien réparation" sans préciser de quelle stipulation contractuelle elle déduisait cette subordination, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles

, était irrecevable comme se heurtant à l'autorité de la chose jugée le 27 janvier 2005, la cour d'appel a violé l'article 1351 du code civil.

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 144-1 du code de commerce ; que l'obligation d'information pré-contractuelle tirée de l'article L. 330-3 du code de commerce est applicable à un contrat de location-gérance et a été violée en ce qu'il

; qu'aucune clause de ce bail n'interdit en revanche la location-gérance ; que la cour rappelle que l'article L. 144-1 du code de commerce définit la location-gérance comme un contrat par