L 145-15 du code de commerce, de sorte que la résiliation doit être prononcée aux torts du bailleur.

* * * Aux termes de l'article L 145-31 du code de commerce " sauf stipulation contraire au bail ou accord du bailleur, la sous location totale ou partielle est interdite.

droit acquis, et encourt donc la nullité d'ordre public prévue par l'article L. 145-15 du code de commerce.

L. 145-60 du code de commerce.

L. 145-15 et L. 145-37 du code de commerce ensemble l'article R. 145-20 du même code ; 3°) Alors, enfin, que la renonciation à un droit doit être dénuée d'équivoque ; qu'en se bornant à juger que la

L. 145-15 du code de commerce.

L. 145-16-1, L. 145-16-2, L. 145-40-1 et L. 145-40-2 du code de commerce et de l'article L. 145-34 du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014, en ce qu'elles sont

qui fixent le régime de la révision triennale figurent dans la liste faite à l'article L. 145-15 du Code de commerce et sont, par conséquent, d'ordre public ; que s'il est admis que les dispositions de

L.145-15 du code de commerce.

FONCIÈRE COUR CARRÉE aux fins de : Vu les articles 1302 et suivants, 1347, 2224 et 1343-5 du code civil, Vu le jugement du tribunal de grande instance de Paris du 14 décembre 2017, Vu l'arrêt de la cour

R. 145-20 du code de commerce, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des articles L. 145-33 à L. 145-39 du code de commerce

Elles citent l'article L 145-15 du code de commerce selon lequel sont réputés non écrits, quelle qu'en soit la forme, les clauses, stipulations et arrangement qui ont pour effet de faire échec au droit

Par acte de commissaire de justice du 25 mars 2025, les époux [K] ont fait assigner la société Minoria System devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux, au visa de l'article L. 145-

L 145-15 du code de commerce, ensemble les articles 6 et 1134 du code civil ; 2.

, une cession de fonds de commerce et que par conséquent la juridiction consulaire est compétente en application de l'article L. 721-3 du Code de Commerce.

L. 145-5 du Code de commerce, ensemble les articles L. 145-1 et L. 145-4 de ce même Code ; ALORS 2°) QUE : sont nuls et de nul effet, quelle qu'en soit la forme, les clauses, stipulations et arrangements

Elles citent l'article L 145-15 du code de commerce selon lequel sont réputés non écrits, quelle qu'en soit la forme, les clauses, stipulations et arrangement qui ont pour effet de faire échec au droit

mai 2000 était nul et de nul effet, faute de constatation de la mise à néant de l'accord initial, en application des dispositions de l'article L. 145-15 du code de commerce ; qu'il y a donc lieu d'analyser