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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2107914_20220825
25 août 2022
25 août 2022
A B ne constitue pas un bail commercial, ne relevant ni des dispositions de l'article L. 145-1 du code de commerce ni de celles de l'article L. 145-2 dudit code, mais présente le caractère d'un contrat
Source officielle2ème Chambre
DTA_2107918_20220825
25 août 2022
25 août 2022
L. 145-1 du code de commerce ni de celles de l'article L. 145-2 dudit code, mais présente le caractère d'un contrat administratif, dès lors que sont remplis les critères organique et matériel des contrats
Source officielle2ème Chambre
DTA_2107922_20220825
25 août 2022
25 août 2022
-1 du code de commerce ni de celles de l'article L. 145-2 dudit code, mais présente le caractère d'un contrat administratif, dès lors que sont remplis les critères organique et matériel des contrats administratifs
Source officielle2ème Chambre
DTA_2107923_20220825
25 août 2022
25 août 2022
code de commerce ni de celles de l'article L. 145-2 dudit code, mais présente le caractère d'un contrat administratif, dès lors que sont remplis les critères organique et matériel des contrats administratifs
Source officielle2ème Chambre
DTA_2107924_20220825
25 août 2022
25 août 2022
B A ne constitue pas un bail commercial, ne relevant ni des dispositions de l'article L. 145-1 du code de commerce ni de celles de l'article L. 145-2 dudit code, mais présente le caractère d'un contrat
Source officielle2ème Chambre
DTA_2107925_20220825
25 août 2022
25 août 2022
B A ne constitue pas un bail commercial, ne relevant ni des dispositions de l'article L. 145-1 du code de commerce ni de celles de l'article L. 145-2 dudit code, mais présente le caractère d'un contrat
Source officielle2ème Chambre
DTA_2107926_20220825
25 août 2022
25 août 2022
de commerce ni de celles de l'article L. 145-2 dudit code, mais présente le caractère d'un contrat administratif, dès lors que sont remplis les critères organique et matériel des contrats administratifs
Source officielle2ème Chambre
DTA_2107928_20220825
25 août 2022
25 août 2022
L. 145-1 du code de commerce ni de celles de l'article L. 145-2 dudit code, mais présente le caractère d'un contrat administratif, dès lors que sont remplis les critères organique et matériel des contrats
Source officielle2ème Chambre
DTA_2107929_20220825
25 août 2022
25 août 2022
L. 145-1 du code de commerce ni de celles de l'article L. 145-2 dudit code, mais présentent le caractère de contrats administratifs, dès lors que sont remplis les critères organique et matériel des contrats
Source officielle2ème Chambre
DTA_2107934_20220825
25 août 2022
25 août 2022
de commerce ni de celles de l'article L. 145-2 dudit code, mais présente le caractère d'un contrat administratif, dès lors que sont remplis les critères organique et matériel des contrats administratifs
Source officielle2ème Chambre
DTA_2107919_20220825
25 août 2022
25 août 2022
B A ne constitue pas un bail commercial, ne relevant ni des dispositions de l'article L. 145-1 du code de commerce ni de celles de l'article L. 145-2 dudit code, mais présente le caractère d'un contrat
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2011:C300150
1 février 2011
1 février 2011
de l'article L 145-2 du Code de commerce selon lequel les baux des locaux ou immeubles abritant des établissements d'enseignement relèvent du statut protecteur des baux commerciaux ; que le bail emphytéotique
Source officielleCour d'Appel
6253c8e9bd3db21cbdd86a45
5 juin 2003
5 juin 2003
L 145-2 du Code de Commerce.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2022:C310359
6 juillet 2022
6 juillet 2022
Les parties peuvent déroger au présent article dans les conditions fixées au 7° du I de l'article L. 145-2 du code de commerce.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2020:C300666
24 septembre 2020
24 septembre 2020
E... bénéficiait depuis le 18 juillet 2006 d'un bail commercial précaire et que l'intéressé s'est maintenu dans les lieux de sorte qu'en application de l'article L. 145-2 du code de commerce, s'est opéré
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2019:C300081
7 février 2019
7 février 2019
Les parties peuvent déroger au présent article dans les conditions fixées au 7º du I de l'article L.145-2 du code de commerce » ; qu'en application des dispositions du texte précité, l'UDAF, dont le caractère
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2016:C300136
28 janvier 2016
28 janvier 2016
L. 145-14 du Code de commerce ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QU'en vertu des dispositions de l'article L. 145-2, I, 7° du Code de commerce, « les dispositions du présent chapitre s'appliquent également (…
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2020:C310412
22 octobre 2020
22 octobre 2020
Il sera observé que, conformément aux dispositions de l'article R. 145-2 du code de commerce, ces références peuvent être prises sur des locaux équivalents et non strictement identiques et qu'à défaut
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
60332a0c85645f9b5f0f9d33
14 septembre 2017
14 septembre 2017
Aux termes de ses dernières conclusions signifiées le 2 novembre 2016, la SAS Herindel demande à la cour d'appel, sur le fondement des articles 146 du code de procédure civile et des articles L.145-32
Source officielle2ème chambre section B
64e05b67c4941ad969e2fbd0
18 août 2023
18 août 2023
Il affirme en ce sens que les parties se sont soumises volontairement aux dispositions de l'articles L 145-2 du code de commerce et aux statuts des baux commerciaux.
Source officiellePage 2 sur 2355