AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE A
69e9adbacdc6046d4737f1f5
22 avril 2026
22 avril 2026
[M], ' dit que l'action introduite par le salarié est soumise à la prescription biennale en application de l'article L. 1471-1 du code du travail et que la demande portant sur la période antérieure au
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CHAMBRE SOCIALE A
69e9adf9cdc6046d4737f642
22 avril 2026
22 avril 2026
[L] ; dit que l'action introduite par le salarié est soumise à la prescription biennale en application de l'article L. 1471-1 du code du travail et que la demande portant sur la période antérieure au
Source officielle