1134, devenu 1103, et 1583 du code civil, ensemble son article 1111, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et les articles L. 751-1 et L. 752-15, alinéa 3, du code

Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 6 mars 2026, la société Sua Telenet demande au conseiller de la mise en état, au visa des articles 2, 3, 15, 1514, 1515, 1521 et 1526 du

L. 480-4, L. 480-5 et L. 480-7 du code de l'urbanisme, dans leur version issue de l'ordonnance n° 2005-1527 du 8 décembre 2005, ensemble l'article 111-3 du code pénal ; 6°/ que lorsqu'une construction

779 alinéa 3 du code de procédure civile et informées en application de l'article 786-1 du même code du nom des magistrats amenés à délibérer soit : Présidente : Mme DERYCKERE, Conseillère Assesseur

1525 du code de procédure civile, dans les cas d'ouverture énumérés par l'article 1520 du même code, qui visent la sentence elle-même ; que la décision d'exequatur n'est, en tant que telle, susceptible

Par conclusions d'incident n°2 signifiées par RPVA le 28 avril 2026, la SPA Vauclusienne demande, au visa des articles 21, 1528 et 1532 du code de procédure civile, et du décret n° 2025-660 du 18 juillet

1520.1° et 1525 du code de procédure civile .

1520, 1°, du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 6.

Dans ses dernières conclusions récapitulatives communiquées par voie électronique le 3 janvier 2023, le Royaume de Bahreïn demande à la cour au visa des articles 1525, 1520-1° et 1520-5° du code de procédure

L. 2331-3 du code général des collectivités territoriales et régies par les articles 1379, 1520 à 1523 et 1528 du code général des impôts ; que ces modalités de révision ne peuvent résulter des stipulations

1520, 5°, du code de procédure civile ; 2°/ qu'il n'est pas permis au juge de dénaturer la loi étrangère ; que l'article 27.2 du code des marchés publics guinéen dispose qu'il « peut être passé des

Il soutient que : - c'est à tort que le ministère des armées se fonde sur les décrets nos 2007-1525 et 2007-1526 du 24 octobre 2007 pour lui refuser le maintien du versement des indemnités pour travail

1524 et 1525 du code civil : « qu'en cas de dissolution de la communauté par le décès de l'un d'eux, tous les biens meubles ou immeubles qui composeront celle-ci et sans exception appartiendront en pleine

et Mme [C] conviennent, à titre de convention de mariage conformément aux articles 1524 et 1525 du code civil, qu'en cas de dissolution de la communauté par le décès de l'un d'eux, tous les biens meubles

fériés et le travail de nuit prévues par les décrets n° 2007-1525 et n° 2007-1526 du 24 octobre 2007, pour les TSEF, relevant de la catégorie B.

Enfin, aux termes de l'article 1517 de ce code : " I. - 1.

1502 3° du code de procédure civile), en quatrième lieu, que la sentence viole le principe d'ordre public international de l'effet relatif des contrats (article 1502 5° du code de procédure civile), enfin

La cassation est intervenue sur le second moyen de cassation, au visa des articles 1520, 1° et 1525 du code de procédure civile, dans les termes suivants : « Attendu qu'il incombe au juge de contrôler