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10 666 résultats pour « article L. 1601 du Code de l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C310115

Cassation

10 mars 2016

10 mars 2016

l'ouvrage, mentionnés au deuxième alinéa de l'article 1601-3 du Code civil, reproduit à l'article L 261-3 du présent Code, comportent ceux de choisir les architectes, entrepreneurs et autres techniciens

Source officielle
CC

civ3

6079411a9ba5988459c40456

Cassation

4 avril 1973

4 avril 1973

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1646-1 DU CODE CIVIL, ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LE VENDEUR DE L'IMMEUBLE A CONSTRUIRE EST TENU DES VICES CACHES DONT LES ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS SONT EUX-MEMES

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C310390

Cassation

1 octobre 2020

1 octobre 2020

La somme restante, soit 127.500,00 € devait être payée au fur et à mesure de l'avancement des travaux suivant l'échelonnement habituel prévu par les articles 1601-3 du code civil et R. 261-14 du code de

Source officielle
CC

civ1

613724ddcd58014677419019

Cassation

30 janvier 2007

30 janvier 2007

1601 du code civil, la perte totale de la chose vendue doit s'entendre, non seulement de sa destruction totale mais également de sa dégradation lorsque celle-ci est d'une telle importance que le coût

Source officielle
CC

civ3

607943389ba5988459c41aa0

Cassation

25 novembre 1975

25 novembre 1975

EXECUTION DE L'ARRET DU 12 MAI 1970, ENSUITE, LE JEU DE LA RETROACTIVITE DES VENTES A TERMES PAR L'EFFET DE L'ARTICLE 1601-2 AJOUTE DU CODE CIVIL PAR LA LOI DU 3 JANVIER 1967 MODIFIEE PAR CELLE DU 7 JUILLET

Source officielle
CA

Chambre 1-1

6811b6ec44bf0d1935aef9f6

Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

Enfin, la SCI Castiglione invoquant les dispositions de l'article 1601-4 du Code civil soutient qu'elle est libérée vis-à vis du vendeur, la substitution du cessionnaire dans les droits et obligations

Source officielle
CA

Cour d'Appel

Monsieur Charles Xc/Mademoiselle Marie Laure Y

6253c9a6bd3db21cbdd88ec5

Appel

25 janvier 2007

25 janvier 2007

1601 du code civil relatives au contrat de vente (ou de celles de l'article 1182 du même code applicables, de manière générale, en matière contractuelle).

Source officielle
TJ

REFERES GENERAUX

6696413df5112d8edd057e4a

T. Judiciaire

10 juillet 2024

10 juillet 2024

L’article L261-3 du code de la construction et de l’habitation prévoit : « Ainsi qu'il est dit à l'article 1601-3 du code civil : "La vente en l'état futur d'achèvement est le contrat par lequel le vendeur

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007660613

Admin. suprême

26 juillet 1978

26 juillet 1978

1977 ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 228 du code électoral "sont éligibles au Conseil municipal les électeurs de la commune et les citoyens inscrits au rôle des contributions directes ou justifiant

Source officielle
CC

civ3

6079432b9ba5988459c41506

Cassation

30 avril 1974

30 avril 1974

SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 2 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DINGSHEIM A VENDU A TERME AUX EPOUX

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2009:C300217

Cassation

10 février 2009

10 février 2009

480 du Code de procédure civile et 1351 du Code civil ; ET, AUX MOTIFS, A LES SUPPOSER ADOPTES DU JUGEMENT ENTREPRIS (CE QUI N'EST PAS), QUE selon l'article 1601-3 du Code civil, « la vente en l'état

Source officielle
TJ

1ère Chambre civile

696955dbcdc6046d4771f6cc

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

et de l'habitation : L'immeuble vendu à terme ou en l'état futur d'achèvement est réputé achevé au sens de l'article 1601-2 du code civil, reproduit à l'article L. 261-2 du présent code, et de l'article

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300938

Cassation

15 septembre 2016

15 septembre 2016

R. 261-1 du code la construction et de l'habitation, l'immeuble vendu à terme ou en l'état futur d'achèvement est réputé achevé au sens de l'article 1601-2 du code civil, reproduit à l'article L. 261-

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2205995_20250313

Administratif

13 mars 2025

13 mars 2025

Aux termes de l'article 1601-3 du code civil : " La vente en l'état futur d'achèvement est le contrat par lequel le vendeur transfère immédiatement à l'acquéreur ses droits sur le sol ainsi que la propriété

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C301079

Cassation

25 septembre 2012

25 septembre 2012

un dégât des eaux ou autre peut toujours survenir entre la date du compromis de vente et celle de l'acte authentique, mais que les dispositions de l'article 1603 comme celles de l'acte du 11 novembre

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C310112

Cassation

28 février 2018

28 février 2018

Aux termes de l'article 1601-3 du code civil, « La vente en l'état futur d'achèvement est le contrat par lequel le vendeur transfère immédiatement à l'acquéreur ses droits sur le sol ainsi que la propriété

Source officielle
CC

civ3

61372451cd58014677414814

Cassation

1 décembre 2004

1 décembre 2004

1601-1 du Code civil et L. 261-1 du Code de la construction et de l'habitation ; 3 / que M. et Mme Y... soutenaient que les travaux de rénovation de l'immeuble litigieux entraient dans le cadre de

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007618493

Admin. suprême

5 juin 1981

5 juin 1981

TERMES DE L'ARTICLE 1452 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "SONT EXONERES DE LA TAXE PROFESSIONNELLE : 1° LES OUVRIERS QUI TRAVAILLENT SOIT A FACON POUR LES PARTICULIERS, SOIT POUR LEUR PROPRE COMPTE ET AVEC

Source officielle
CC

civ1

6137240ccd5801467741196a

Cassation

27 mai 2003

27 mai 2003

1601-1 du Code civil et l'obligation de souscrire une assurance responsabilité ou dommages-ouvrage, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil ; 2

Source officielle
CC

civ1

6137241acd58014677412509

Cassation

27 mai 2003

27 mai 2003

1601-1 du Code civil et l'obligation de souscrire une assurance responsabilité ou dommages-ouvrage, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil ; 2

Source officielle

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