AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2016:C310115
10 mars 2016
10 mars 2016
l'ouvrage, mentionnés au deuxième alinéa de l'article 1601-3 du Code civil, reproduit à l'article L 261-3 du présent Code, comportent ceux de choisir les architectes, entrepreneurs et autres techniciens
Source officielleciv3
6079411a9ba5988459c40456
4 avril 1973
4 avril 1973
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1646-1 DU CODE CIVIL, ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LE VENDEUR DE L'IMMEUBLE A CONSTRUIRE EST TENU DES VICES CACHES DONT LES ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS SONT EUX-MEMES
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2020:C310390
1 octobre 2020
1 octobre 2020
La somme restante, soit 127.500,00 € devait être payée au fur et à mesure de l'avancement des travaux suivant l'échelonnement habituel prévu par les articles 1601-3 du code civil et R. 261-14 du code de
Source officielleciv1
613724ddcd58014677419019
30 janvier 2007
30 janvier 2007
1601 du code civil, la perte totale de la chose vendue doit s'entendre, non seulement de sa destruction totale mais également de sa dégradation lorsque celle-ci est d'une telle importance que le coût
Source officielleciv3
607943389ba5988459c41aa0
25 novembre 1975
25 novembre 1975
EXECUTION DE L'ARRET DU 12 MAI 1970, ENSUITE, LE JEU DE LA RETROACTIVITE DES VENTES A TERMES PAR L'EFFET DE L'ARTICLE 1601-2 AJOUTE DU CODE CIVIL PAR LA LOI DU 3 JANVIER 1967 MODIFIEE PAR CELLE DU 7 JUILLET
Source officielleChambre 1-1
6811b6ec44bf0d1935aef9f6
29 avril 2025
29 avril 2025
Enfin, la SCI Castiglione invoquant les dispositions de l'article 1601-4 du Code civil soutient qu'elle est libérée vis-à vis du vendeur, la substitution du cessionnaire dans les droits et obligations
Source officielleCour d'Appel
Monsieur Charles Xc/Mademoiselle Marie Laure Y
6253c9a6bd3db21cbdd88ec5
25 janvier 2007
25 janvier 2007
1601 du code civil relatives au contrat de vente (ou de celles de l'article 1182 du même code applicables, de manière générale, en matière contractuelle).
Source officielleREFERES GENERAUX
6696413df5112d8edd057e4a
10 juillet 2024
10 juillet 2024
L’article L261-3 du code de la construction et de l’habitation prévoit : « Ainsi qu'il est dit à l'article 1601-3 du code civil : "La vente en l'état futur d'achèvement est le contrat par lequel le vendeur
Source officielle6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007660613
26 juillet 1978
26 juillet 1978
1977 ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 228 du code électoral "sont éligibles au Conseil municipal les électeurs de la commune et les citoyens inscrits au rôle des contributions directes ou justifiant
Source officielleciv3
6079432b9ba5988459c41506
30 avril 1974
30 avril 1974
SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 2 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DINGSHEIM A VENDU A TERME AUX EPOUX
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2009:C300217
10 février 2009
10 février 2009
480 du Code de procédure civile et 1351 du Code civil ; ET, AUX MOTIFS, A LES SUPPOSER ADOPTES DU JUGEMENT ENTREPRIS (CE QUI N'EST PAS), QUE selon l'article 1601-3 du Code civil, « la vente en l'état
Source officielle1ère Chambre civile
696955dbcdc6046d4771f6cc
13 janvier 2026
13 janvier 2026
et de l'habitation : L'immeuble vendu à terme ou en l'état futur d'achèvement est réputé achevé au sens de l'article 1601-2 du code civil, reproduit à l'article L. 261-2 du présent code, et de l'article
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2016:C300938
15 septembre 2016
15 septembre 2016
R. 261-1 du code la construction et de l'habitation, l'immeuble vendu à terme ou en l'état futur d'achèvement est réputé achevé au sens de l'article 1601-2 du code civil, reproduit à l'article L. 261-
Source officielle4ème Chambre
DTA_2205995_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
Aux termes de l'article 1601-3 du code civil : " La vente en l'état futur d'achèvement est le contrat par lequel le vendeur transfère immédiatement à l'acquéreur ses droits sur le sol ainsi que la propriété
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2012:C301079
25 septembre 2012
25 septembre 2012
un dégât des eaux ou autre peut toujours survenir entre la date du compromis de vente et celle de l'acte authentique, mais que les dispositions de l'article 1603 comme celles de l'acte du 11 novembre
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2018:C310112
28 février 2018
28 février 2018
Aux termes de l'article 1601-3 du code civil, « La vente en l'état futur d'achèvement est le contrat par lequel le vendeur transfère immédiatement à l'acquéreur ses droits sur le sol ainsi que la propriété
Source officielleciv3
61372451cd58014677414814
1 décembre 2004
1 décembre 2004
1601-1 du Code civil et L. 261-1 du Code de la construction et de l'habitation ; 3 / que M. et Mme Y... soutenaient que les travaux de rénovation de l'immeuble litigieux entraient dans le cadre de
Source officielle9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007618493
5 juin 1981
5 juin 1981
TERMES DE L'ARTICLE 1452 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "SONT EXONERES DE LA TAXE PROFESSIONNELLE : 1° LES OUVRIERS QUI TRAVAILLENT SOIT A FACON POUR LES PARTICULIERS, SOIT POUR LEUR PROPRE COMPTE ET AVEC
Source officielleciv1
6137240ccd5801467741196a
27 mai 2003
27 mai 2003
1601-1 du Code civil et l'obligation de souscrire une assurance responsabilité ou dommages-ouvrage, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil ; 2
Source officielleciv1
6137241acd58014677412509
27 mai 2003
27 mai 2003
1601-1 du Code civil et l'obligation de souscrire une assurance responsabilité ou dommages-ouvrage, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil ; 2
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