de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 80, 100, 100-3 à 100-5, 170, 171, 173, 174, 706-73, 706-95, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la chambre de l'instruction

Cette mauvaise réalisation engage donc la responsabilité décennale des constructeurs au sens de l'article 1792 du code civil. 2) Détermination des responsables et imputabilité L'article 1792 du code

Jacques DC..., 170 / de M. Jean GY..., 171 / de M. Claude ZO..., 172 / de M. Robert AE..., 173 / de M. ER... Nguyen BR..., 174 / de M. Serge YK..., 175 / de M.

5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 62-3, 63, 171, 173, 174, 802, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la chambre de l'instruction a déclaré la requête

, 171, 172 et 173 sis à Sarcelles (Val-d'Oise), ... et 8 à20, avenue du 8 mai 1945, et ledit syndicat agissant poursuites et diligences de son syndic en exercice, la société Cabinet Sarcellois, société

3 du code civil, ensemble l'article 173-23 du code des assurances et les principes du droit international privé ; 2°/ qu'en toute hypothèse, c'est par erreur de droit qu'il a été considéré que la clause

173 du Code de procédure pénale, mais sur celui de l'article 99 du même Code organisant la procédure de restitution des objets placés sous main de justice ; " 1- alors que dans son mémoire régulièrement

574 du Code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 716-9, L. 716-13 du Code de la propriété intellectuelle, 8, 574, 591 et 593 du Code de procédure

700 du code de procédure civile'; - débouté la société Orano Chimie-Enrichissement de sa demande indemnitaire au titre de l'article 700 du code de procédure civile'; - ordonné l'exécution provisoire

1792, 1792-2, 1792-3 du code civil ou la responsabilité des fabricants ou assimilés en vertu de l'article 1792-4 du code civil », vidait le contrat d'assurance de son objet, et que ce contrat devait garantir

aux assurances sociales de la RATP, ensemble les articles D. 172-3, L. 323-1 et R. 323-1 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour 6.

maladies professionnelles prévue à l'article L. 752-1 du code rural, la cour d'appel a violé les articles L. 752-1, L. 752-13 du code rural et l'article L. 171-3 du code de la sécurité sociale ; Mais

), en cassation d'un arrêt rendu le 13 février 1992 par la cour d'appel de Lyon (6e chambre), au profit de la société Hospitalière d'assurance mutuelle, sise ... (6e) (Rhône), défenderesse à la cassation

, 172, 173 sis à Sarcelles, ... et ..., ledit syndicat pris en la personne de son syndic en exercice, la société Cabinet Sarcellois, dont le siège est ..., 2 / de la Caisse primaire d'assurance maladie

Saint-Jacques Bât I 44 à Marseille (11e) (Bouches-du-Rhône), 177°) M. Eugène DD..., demeurant et domicilié ... Saint-Jacques Bât C 13 à Marseille (11e) (Bouches-du-Rhône), 178°) M.

Réponse de la Cour Vu l'article L. 113-1 du code des assurances : 6.

(Loire-atlantique), 170°/ de M. ZI... Joseph, demeurant ...Ile de France à Vertou (Loire-atlantique), 171°/ de M. ZM... Joseph, demeurant ... (Loire-atlantique), 172°/ de M.

des constructeurs au titre des articles 1792 et suivants du Code civil ; qu'en décidant néanmoins, pour condamner la société PPG et la compagnie Uni Europe, seules, à réparer les désordres consistant