la créance de la caisse primaire d'assurance maladie et des provisions réglées, qui n'a pas été acceptée par la victime. 4.

exagérées, que le notaire n'avait même jamais informé Mme [D] sur les articles L. 132-12 et L. 132-13 du code des assurances, en quoi elle ne pouvait avoir transigé de manière éclairée, et avait encore

de départ du cours des intérêts, la cour d'appel a violé l'article L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 211-13 du code des assurances : 14.

des dispositions de l'article L. 211-13 du code des assurances, c'est par des motifs que la cour adopte que le tribunal a écarté la demande de la partie civile à ce titre ; qu'il n'y a pas lieu, par voie

la procédure d'offre et a omis de présenter une offre dans les délais impartis par les articles L.211-9 et suivants du code des assurances.

L. 211-13 du code des assurances. 4.

privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 211-13 du Code des assurances ; 3 / que, enfin, s'agissant de Mlle Muriel X..., passagère transportée par le motard, il résulte des constatations

, ensemble violation des l'articles L. 211-9 et L. 211-13 du Code des assurances ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de la victime tendant à voir majorer de plein droit les intérêts au

[R], notifiées le 9 septembre 2025, aux termes desquelles il demande à la cour au visa de la loi du 5 juillet 1985, des articles 1231-6 et 1343-2 du code civil, des articles L.211-9 et L.211-13 du code

Au soutien de sa demande de doublement des intérêts légaux, sur le fondement des articles L.211-9, R.211-40 et L.211-22 du code des assurances, Madame [P] [I] précise que le point de départ doit être fixé

valorisation de formation due au club formateur, la cour d'appel a violé les textes susvisés, ensemble les articles L. 211-4, L. 211-5, R. 211-91 à R. 211-100 du code du sport et l'article L.242-1 du code

2 et 593 du Code de procédure pénale, L. 211-9 et L. 211-13 du Code des assurances ; "en ce que l'arrêt attaqué a débouté Jean-Luc Y... de sa demande de doublement des intérêts ; "aux motifs que

violé l'article 1437 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1437 du code civil : 6.

L. 211-9, L. 211-10, L. 211-13, R. 211-33, R. 211-37, R. 211-38, R. 211-39 et R. 211-43 du code des assurances et des articles 388-1, 388-3, 591 et 593 du code de procédure pénale : "en ce que l'arrêt

- 213 points en 2015 ; - 216,4 points en 2016 ; - 164,8 points en 2017 ; - 247,3 points en 2018 ; - 120,4 points en 2019 ; - 23,4 points en 2020.

La SA [Localité 2] assurance n'a pas réglé les dommages matériels, dépens, frais et articles 700 du code de procédure civile à hauteur de 281 980,45 euros.

été examinée sans audience, conformément aux dispositions de l'article 461 du code de procédure civile, devant la Cour composée de : M.

Les rapports entre les organismes d'assurance maladie et les médecins sont définis, aux termes de l'article L. 162-5 du code de la sécurité sociale, par des conventions nationales conclues séparément pour