3 du protocole d'accord sur la durée et l'aménagement du temps de travail dans l'industrie hôtelière, si le paiement des majorations financières prévues par l'article L.212-5 du code du travail peut être

L. 212-5 du code du travail et 1134 du code civil ; 2°) que la convention de forfait n'est licite que si elle assure au salarié un sort plus favorable que celui qui découle de la loi ou de la convention

L. 212-2 et L. 212-4, alinéa 4, du Code du travail prévoient que dans certaines branches d'activités, il peut être dérogé à la durée légale du travail fixée à l'article L. 212-1 par décrets et accords

L. 212-5 du Code du travail et 1134 du Code civil ; et alors, d'autre part, que la rémunération des heures supplémentaires doit correspondre à l'accomplissement d'un travail effectif au cours d'une semaine

L. 212-5 du Code du travail et l'article 1134 du Code civil ; 3 / que l'existence d'une convention de forfait ne se présumant pas, la seule constatation d'un salaire perçu d'un montant supérieur au

L. 212-5 du Code du travail, ensemble l'article 1134 du Code civil ; 2 ) qu'en énonçant péremptoirement que M.

L. 212-5 du code de la construction et de l'habitation ; Attendu que pour rejeter cette demande, l'arrêt retient que la valeur des lots attribués à Mme X... sera fixée sur la base d'une valeur au jour

L. 212-1 et L. 212-7 du Code du travail et qu'en ne répondant pas sur ce point aux conclusions du salarié elle a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, de deuxième part, que

L. 212-5 du Code du travail ; alors que, par ailleurs, une prime qui constitue une gratification du salarié pour sa compétence et son sérieux ne peut être valablement accordée que si la compétence et

L. 212-5 du Code du travail ; 3 / que les sommes versées chaque mois en contrepartie des heures supplémentaires doivent, même si elles ont été improprement qualifiées de "primes" par les bulletins

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique pris en ses première et deuxième branches : Vu l'article L. 212-5 du Code du travail et l'article 18

L. 212-5 du Code du travail ; 2 / que les juges ne peuvent statuer par des motifs dubitatifs ou hypothétiques ; que la cour d'appel a pourtant énoncé que la présence des deux salariés était nécessaire

5 de cette loi complétait l'article 5 de la loi du 19 janvier 2000 de façon à permettre, dans l'attente de la convention ou de l'accord de branche étendu mentionné à l'article L.212-5 du code du travail

aux dispositions de l'article L. 212-5 du Code du travail en prévoyant que la durée hebdomadaire de travail sera de 35 heures en moyenne sur l'année et que sa répartition se fera selon un calendrier annuel

soit possible d'y déroger par convention ou accord d'entreprise ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article L. 241-13 II du code de la sécurité sociale et l'ancien article L. 212-5 du code

soit possible d'y déroger par convention ou accord d'entreprise ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article L. 241-13 II du code de la sécurité sociale et l'ancien article L. 212-5 du code

L. 212-5 du Code du travail qui impose que les heures supplémentaires se décomptent par semaine civile ; que la cour d'appel a violé ce texte en donnant une valeur légale au système mis en place par l'employeur

forfaitaire et a, par suite, violé l'article L. 212-5 du code de la propriété intellectuelle, ensemble l'article L. 212-9 de ce même code ; Mais attendu qu'ayant constaté qu'il n'était pas justifié