L. 2131-1, L. 2142-1, L. 2142-1-1, L. 2133-1, L. 2133-2 et L. 2133-3 du code du travail, les articles 1, 2 et 3 des statuts de l'Union SGJ, l'article 1128 du code civil, ensemble les articles 3, 5 et

L. 2141-10, L. 2143-4 et R. 2143-2 du code du travail. » Réponse de la Cour 4.

L 2131-1, L 2141-1 et L 2141-1-1 du Code du travail. 2°) ALORS QUE si l'article 1 des statuts du syndicat CNT du nettoyage et des activités annexes ouvre la possibilité d'affiliation aux travailleurs

. 2131-3 à L. 2131-5, L. 2 I41-1 et L. 2141-2 ».

, 2144, 2145, 2146, 2149 et 2150. 2.

L 2143-3, L 2122-2 et L 2121-1 du code du travail, et, par fausse application, l'article L 2143-10 du même code, interprétés à la lumière de l'article 6, § 1, de la directive 2001/23/CE du 12 mars 2001

de ses statuts qui n'y portent pas atteinte, le tribunal d'instance n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L 2142-1 du code du travail ; 2) alors d'autre part que le droit

de la Cour Vu les articles L. 2314-2, L. 2143-3, L. 2143-6 et L. 2143-22 du code du travail : 4.

8 du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 et les articles L. 2141-4, L. 2142-1, L. 2142-3, L. 2142-4, L. 2142-5, L. 2142-6 et L. 2314-23 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles

81, 85, 111-4, 176, 211, 212 du Code de procédure pénale, les articles L. 2328-1, L. 2142-4, L. 2146-1 du Code du travail, ensemble les articles 11 de la Convention européenne de sauvegarde des droits

L. 1132-1, L. 2141-5, L. 2143-7 du code du travail et la directive RH 0131 ; 2°/ que les salariés détenteurs de mandats syndicaux ou de représentation ne doivent subir aucune perte de rémunération du

455 du code de procédure civile ; 2°/ que selon les articles L. 2143-3 et L. 2141-10 du code du travail, la désignation d'un délégué syndical ne peut intervenir que dans un établissement distinct occupant

-4 du code du travail ; 2.

L. 2143-4, ensemble l'article L. 2314-12 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 2143-4, L. 2314-11 et L. 2314-12 du code du travail : 14.

L. 2131-2 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 2122-10-6 et L. 2131-2 du code du travail : 12.

L. 2142-1-2, L. 2143-7 et D. 2143-4 du code du travail. » Réponse de la Cour 5.

L. 2131-1, L. 2142-1, L. 2142-1-1, et L. 2141-4 du code du travail ; Mais attendu, d'abord, qu'il résulte de l'article L. 2142-1 du code du travail que la section syndicale doit comporter au moins deux

L 2143-17, L 1132-1, L 2141-5 et R 1455-6 du code du travail.