LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les alinéas 1 et 2 de l'article L. 412-15, devenus l'article L. 2143-8, du code du travail ; Attendu,

l'entreprise étant inférieur à cinquante salariés, seul un délégué du personnel pouvait être désigné à ce titre ; Sur le premier moyen : Attendu que pour des motifs pris d'une violation des articles

L 2143-8 du Code du travail.

15 juin 2009 ayant notamment constaté la perte par Mme Y... de son mandat de déléguée syndicale par suite de la reprise par l'association AFTAM des IMS du pays de Dinan ; Attendu, cependant, que l'article

117 du Code de procédure civile ; qu'elle n'a pas été régularisée dans le délai de quinze jours suivant la désignation du délégué syndical, délai prévu à l'article L. 2143-8 du Code du travail à peine

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 2143-8 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que le 19 septembre 2007

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article L. 2143-8 du code du travail, ensemble l'article 117 du code de procédure civile ; Attendu

E... avait invité son employeur à lui envoyer en refusant de la recevoir en mains propres le 12 mars 2018, le tribunal a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 2143-8 du code du travail

L 2143-8 du code du travail.

il résulte que le délai de forclusion de l'article L.2143-8 du code du travail ne lui était pas opposable ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L.2143-7, L.2143-8 et D.2143

L. 2143-8 du code du travail et l'article 31 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 6.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 412-15, alinéa 1er, recodifié sous l'article L. 2143-8 du code du travail et les articles

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2142-1-2, L. 2143-7 et D. 2143-4 du code du travail ; Attendu qu'il résulte de la

L. 2143-3 et L. 2143-12 du code du travail ; Mais attendu, d'abord, que le tribunal n'a pas considéré que les candidatures de MM.

Q... en qualité de délégué syndical et violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile ainsi que l'article L 2143-8 du code du travail. 5) ALORS QUE lorsqu'une organisation syndicale désigne un

L 2143-8 du Code du travail.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen pris en sa seconde branche : Vu les articles L. 412-15 devenu l'article L. 2143-8 du code du travail, 2246 et

L. 2142-1-2, L. 2143-7, L. 2143-8, D. 2143-4 et R. 2314-24 du code du travail. » Réponse de la Cour 6.