Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
90 617 résultats pour « article L. 2242-4 du code des transports »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
90 617 résultats pour « article L. 2242-4 du code des transports »
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Article L1142-9-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 62
obtenus par l'entreprise au regard des indicateurs mentionnés à l'article L. 1142-8 se situent en deçà d'un niveau défini par décret, l'employeur fixe et publie les objectifs de progression de chacun de ces indicateurs, selon les modalités prévues aux articles
Article L1237-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 76 > 21
La présente section n'est pas applicable aux ruptures de contrats de travail résultant : 1° Des accords issus de la négociation mentionnée aux articles L. 2242-20 et L. 2242-21 ; 2° Des plans de sauvegarde de l'emploi dans les conditions définies par
Article R2242-2-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 43 > 09
Le plan d'action mentionné à l'article L. 2242-3 est déposé par l'employeur dans les conditions prévues à l'article D. 2231-4.
Article L752-3-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 07 > 46
-Lorsque l'employeur n'a pas rempli au cours d'une année civile l'obligation définie au 1° de l'article L. 2242-5 du code du travail dans les conditions prévues aux articles L. 2242-1 à L. 2242-4 du même code, le montant de l'exonération est diminué de
Article L2242-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 62 > 78
prévue à l'article L. 2242-8 pendant la période comprise entre la date de réception de la réponse par l'employeur et le terme de la périodicité de renégociation sur le thème de l'égalité professionnelle résultant de l'application de l'article L. 2242
Article R2242-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 43 > 09
Les revenus d'activité qui constituent la base du calcul de la pénalité mentionnée à l'article L. 2242-8 sont ceux du mois entier qui suit le terme de la mise en demeure mentionnée à l'article R. 2242-3.
Article R3512-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 82 > 05
-10 du code des transports, dans les moyens de transport collectif et, pendant les heures de service, dans les zones affectées à l'attente des voyageurs ; 3° Dans les espaces non couverts des écoles, collèges et lycées publics et privés, et dans un périmètre
Article L2242-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 26 > 23
Un accord conclu dans l'un des domaines énumérés aux 1° et 2° de l'article L. 2242-1 et à l'article L. 2242-2 peut fixer la périodicité de sa renégociation, dans la limite de quatre ans.
Article D6213-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 17 > 88 > 79
I. – La deuxième partie du code général des collectivités territoriales est applicable à Saint-Barthélemy dans les conditions prévues au présent article.
Article R48-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 82 > 05
du code des transports, à l'exception des articles R. 3315-4 et R. 3315-5, et réprimées par : a) Les articles R. 211-14 et R. 211-21-5 du code des assurances relatifs à l'assurance obligatoire des véhicules terrestres à moteur et de leurs remorques et
Article L2242-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 26 > 23
La négociation prévue à l'article L. 2242-17 peut également porter sur la prévention des effets de l'exposition aux facteurs de risques professionnels prévue à l'article L. 4161-1.
Article Annexe à l'article D4452-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 24 > 50
Il est établi conformément aux dispositions des articles L. 1432-13 et L. 4452-1 du code des transports.
Article R2242-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 22 > 64
A l'issue du délai prévu à l'article R. 2242-3, le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi décide s'il y a lieu d'appliquer la pénalité mentionnée au premier alinéa de l'article L. 2242-8 et
Article D2242-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 22 > 30
Pour l'application de l'article L. 2242-7, lorsqu'un agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1 constate un manquement à l'obligation définie au 1° de l'article L. 2242-1, il transmet au directeur régional des entreprises
Article 16
En cas de refus d'accès aux lieux mentionnés à l'article L. 2221-4, il est fait application des articles L. 1711-5 et suivants du code des transports.
Article 1
La personne qui est gestionnaire de transport est mentionnée au registre électronique national des entreprises de transport par route prévu par les articles R. 3113-4 à R. 3113-6 et R. 3211-8 du code des transports.
Article L422-40
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 87 > 58
des transports ; 3° S'agissant du tarif de sûreté et de sécurité prévu au 3° du même article L. 422-20, le a du 1° de l'article L. 6328-4 du code des transports ; 3° bis S'agissant de la majoration à l'aéroport Paris-Charles de Gaulle prévue à l'article
Article D2242-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 22 > 30
de sa réception par le destinataire, dans un délai de quatre mois à compter de la date du constat du manquement mentionné à l'article D. 2242-12.
Article L2242-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 90
-1 ou, à défaut d'accord, par un plan d'action mentionné à l'article L. 2242-3.
Article R2242-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 43 > 09
-3, et lui demande de communiquer en retour le montant des gains et rémunérations servant de base au calcul de la pénalité conformément à l'article R. 2242-7 dans le délai de deux mois.
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