Article R2242-2-1 · Code du travail — CodexAI

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Article R2242-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 43 > 09

Code du travail

En vigueurDepuis le 1 mai 2019

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Texte de l'article

Le plan d'action mentionné à l'article L. 2242-3 est déposé par l'employeur dans les conditions prévues à l'article D. 2231-4.

Articles cités dans le texte

Article L2242-3 Article D2231-4

Décisions citant cet article

1 décisions liées

Décisions mentionnant Article R2242-2-1 — à vérifier avec chaque décision.

5ème chambre - formation à 3

DCA_24MA02306_20250724

24 juillet 2025

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