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41 378 résultats pour « article L. 227-1 du code de commerce »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

68e4a070cfbd3050592a1416

Appel

6 octobre 2025

6 octobre 2025

[B] [L], demandent à la cour de : Vu l'article L. 225-231 du code de commerce, Vu l'article L. 227-1 du code de commerce, Vu l'article 145 du code de procédure civile, A titre principal - Confirmer

Source officielle

Page 2 sur 2069

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO02068

Cassation

27 novembre 2013

27 novembre 2013

article L. 227-1 du code de commerce, le principe d'ordre public de la révocabilité ad nutum prévu par l'article L. 225-47 alinéa 3 du même code est inapplicable dans une société par actions simplifiée

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6a2108d2cdc6046d4708d509

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

Enfin, en application de l'article L. 227-1 du code de commerce qui dispose qu'une société par actions simplifiées peut être instituée par une ou plusieurs personnes qui ne supportent les pertes qu'à concurrence

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

64a8ff8203029105dbedc26e

Appel

7 juillet 2023

7 juillet 2023

Sur ce, L'article L. 227-9 du code de commerce renvoie aux statuts la définition des conditions dans lesquelles sont prises collectivement les décisions, et ce à peine de nullité des décisions prises

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200860

Cassation

23 septembre 2021

23 septembre 2021

de l'article L. 351-1 du présent code, à l'article L. 732-18 du code rural et de la pêche maritime, au 1° du I de l'article L. 24 et au 1° de l'article L. 25 du code des pensions civiles et militaires

Source officielle
CA

5ème Chambre

644cb52956c9f0d0f8b6f1e5

Appel

12 avril 2023

12 avril 2023

Cependant, conformément aux dispositions de l'article L. 227-1 du code de commerce, une société par actions simplifiée peut être instituée par une ou plusieurs personnes qui ne supportent les pertes qu'à

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6a0e99d8cdc6046d47658ae3

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

La banque fait valoir, au visa de l'article L. 227-1 du code de commerce, que l'activité de la société PBA est de nature commerciale.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO01133

Cassation

15 novembre 2011

15 novembre 2011

X... ; qu'en décidant dès lors le contraire, la cour d'appel a violé par fausse application l'article L. 225-47 du code de commerce et par refus d'application l'article L. 227-1 du même code ; 4°/ que

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 8

69fd761ccdc6046d47033189

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

L'article L.227-1 du code de commerce prévoit, dans la mesure où elles sont compatibles avec les dispositions particulières de la société par actions simplifiées, un renvoi aux règles de la société anonyme

Source officielle
CA

Chambre commerciale 3-2

6799c4225331f58c9ee86eac

Appel

28 janvier 2025

28 janvier 2025

Ils ajoutent que l'article L. 227-1 du code de commerce exclut les SAS des dispositions relatives au droit de communication de sorte que M.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

6163abe2379f4722fa1c51cb

Appel

19 octobre 2010

19 octobre 2010

L 822-18 et L 225-254 combinés du code de commerce, l'action en responsabilité contre les commissaires aux comptes se prescrit par trois ans à compter du fait dommageable ou s'il a été dissimulé, de sa

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

68df5bcfcf4e7f1c37e1cbf3

Appel

1 octobre 2025

1 octobre 2025

MOTIFS DE LA DECISION Sur l'absence de justes motifs de révocation Mme [F], rappelant les dispositions des articles L. 227-1 du code de commerce et 14.2 paragraphe 6 des statuts, soutient que la

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00277

Cassation

17 mars 2015

17 mars 2015

est expressément exclue, par l'article L 227-1 du code de commerce, aux sociétés par actions simplifiées, dont les statuts régissent seuls les conditions dans lesquelles la société est dirigée et, le

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00817

Cassation

29 septembre 2015

29 septembre 2015

Ainsi, l'article L. 227-1 du code de commerce a expressément exclu, dans le cadre d'une SAS, l'application de l'article L. 225-104 dudit Code qui prévoit que toute assemblée irrégulièrement convoquée peut

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CA

Chambre 1 A

62d8ec2faf72baeffb335c85

Appel

13 juillet 2022

13 juillet 2022

Elle soutient que l'article L.611-10-1 du code de commerce n'interdit pas de manière générale de capitaliser des intérêts, laquelle est autorisée par l'article 1343-2 du code civil en dehors de toute période

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

6364bb85e405357f749ea9b6

Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

235-1 du code de commerce, Vu les articles L. 227-1 et suivants du code de commerce, - sur la demande d'annulation du jugement : - débouter les appelants de leur demande d'annulation du jugement

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

696a245bcdc6046d478336fb

Appel

14 janvier 2026

14 janvier 2026

L'action en nullité fondée sur l'article L. 225-149-3 se prescrit par trois mois à compter de la date de l'assemblée générale suivant la décision d'augmentation de capital. » L'article L 227-1 du code

Source officielle
CA

1re chambre 1re section

5fd9fb7790f4b03cf3ad84ec

Appel

22 octobre 2019

22 octobre 2019

Elle cite l'article R. 223-19 du code de commerce relatif aux informations qui doivent être fournies avant les assemblées.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00254

Cassation

10 mai 2024

10 mai 2024

aux comptes en remplacement s'apprécie en fonction des critères nouveaux posés à l'article L. 226-6 [L. 227-9-1] du code de commerce en vigueur à la date de la démission ; qu'en prononçant comme elle

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00249

Cassation

10 mai 2024

10 mai 2024

aux comptes en remplacement s'apprécie en fonction des critères nouveaux posés à l'article L. 226-6 [L. 227-9-1] du code de commerce en vigueur à la date de la démission ; qu'en prononçant comme elle

Source officielle