AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
68e4a070cfbd3050592a1416
6 octobre 2025
6 octobre 2025
[B] [L], demandent à la cour de : Vu l'article L. 225-231 du code de commerce, Vu l'article L. 227-1 du code de commerce, Vu l'article 145 du code de procédure civile, A titre principal - Confirmer
Source officiellePage 2 sur 2069
soc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO02068
27 novembre 2013
27 novembre 2013
article L. 227-1 du code de commerce, le principe d'ordre public de la révocabilité ad nutum prévu par l'article L. 225-47 alinéa 3 du même code est inapplicable dans une société par actions simplifiée
Source officielle