L. 231-6 du code de construction et de l'habitation ; 2°/ que les dispositions de l'article L. 231-6 du code de la construction et de l'habitation étant établies dans l'intérêt exclusif du maître de

L. 231-6 du Code de la construction, la garantie de livraison couvre le maître de l'ouvrage non seulement contre les risques d'inexécution des travaux mais encore contre leur mauvaise exécution ; que

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 231-6 du code de la construction et de l'habitation

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu L. 313-22-1 du code monétaire et financier, ensemble l'article L. 231-6 du code de la construction

leur décision de base légale au regard de l'article L.231-6 du Code de la construction et de l'habitation.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 443-1 du code des assurances, ensemble l'article L. 231-6 du code de la construction

Pêcheur, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ; Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L.231-6° du code électoral : "Ne peuvent être

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 231-6 du Code rural ; Attendu qu'on entend par pisciculture les exploitations d'élevage de poissons destinés à la consommation ou au repeuplement ou à des fins

L. 231-6 du code de la construction et de l'habitation, en exécution d'une convention cadre du 19 novembre 1996 et de son avenant du 25 novembre 1998, précisant dans son article 4 qu'"en cas de règlement

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1251-3° du Code civil, ensemble les articles L. 242-1 du Code des assurances et L. 231-6 du Code de la construction et de l'habitation

L. 231-6 du Code de la construction et de l'habitation ; que, par la suite, la société Prébat a été placée en liquidation judiciaire et les travaux n'ont pas été commencés ; que la CEGI n'ayant pas mis

L. 231-6 du code de la construction et de l'habitation. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 231-6 du code de la construction et de l'habitation : 6.

Piveteau, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 231-6 du code électoral : "Ne peuvent être élus conseillers municipaux dans les communes situées dans le ressort où ils

L. 231-6 du code de la construction et de l'habitation ; qu'à la suite de la défaillance du constructeur, depuis lors en liquidation judiciaire, la société LMC, ayant versé des dédommagements à plusieurs

3 de l'engagement de garantie de livraison de leur maison aux prix et délais convenus qu'ils ont souscrit le 9 février 1999, ainsi que des dispositions de l'article L 231-6 du Code de la construction

L.231-6. du Code électoral : "ne sont pas éligibles dans le ressort où ils exercent leurs fonctions : ... 6. ... les entrepreners de services "municipaux" ; Considérant qu'il résulte de l'instruction

L 231-6 du Code de la construction et de l'habitation et invoquait un arrêt rendu le 3 décembre 2008 par la Cour de cassation ayant jugé "qu'un garant de livraison qui remplit une obligation qui lui est

Y..., liquidateur de la société Batiguide ; Sur les premier et deuxième moyens, réunis : Vu l'article L. 231-6 du Code de la construction et de l'habitation dans sa rédaction de la loi du 19 décembre