Le pourcentage limite mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 236-8, et dont les éléments sont définis aux articles D. 236-11 et D. 236-12, est fixé à 50 %.

Article L236-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 59 > 09

Code de commerce

Les articles L. 236-2 à L. 236-7 sont applicables aux scissions.

Article R236-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 63 > 18

Code de commerce

Le délai mentionné au quatrième alinéa du II de l'article L. 236-9 est de vingt jours à compter de la dernière insertion intervenue en application de l'article R. 236-2 ou, le cas échéant, de la dernière publication prévue par l'article R. 236-3.

Article L236-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 32 > 92

Code rural (nouveau)

sous-produits animaux et des produits dérivés de ces derniers, des aliments pour animaux, des micro-organismes pathogènes pour les animaux et des produits susceptibles de les véhiculer ne répondent pas aux conditions fixées en application de l'article L. 236

Article L236-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 86 > 14

Code rural (nouveau)

Au titre des dispositions dérogatoires de l'article 2 bis du code des douanes, les agents des douanes peuvent, dans les conditions prévues aux articles 60 à 60-10, 61,63 ter, 65 et 410 du même code, effectuer des contrôles documentaires et vérifier par

Article R444-71

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 92 > 99

Code de commerce

des procédures civiles d'exécution ; 2° Le partage régi par les articles 815 à 892 du code civil et les articles 1358 à 1376 du code de procédure civile ; 3° La licitation régie par les articles 1686 à 1688 du code civil et les articles 1377 et 1378

Article L236-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 07 > 24

Code de la route

Toute personne coupable des délits prévus aux articles L. 236-1 et L. 236-2 encourt également, à titre de peine complémentaire :

Article R236-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 37 > 23

Code de la sécurité intérieure

I. – Dans la limite du besoin d'en connaître, en vue de la réalisation d'enquêtes administratives, sont autorisés à accéder aux données mentionnées aux articles R. 236-2 et R. 236-3 : 1° Les agents relevant de la direction nationale du renseignement

Article R287-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 49 > 47

Code de la sécurité intérieure

novembre 2023 R. 236-2 et R. 236-3 Résultant du décret n° 2020-1510 du 2 décembre 2020 R. 236-4 et R. 236-5 Résultant du décret n° 2013-1113 R. 236-6 Résultant du décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023 R. 236-7 Résultant du

Article R236-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 35 > 33

Code de la sécurité intérieure

Les données mentionnées aux articles R. 236-32 et R. 236-33 ne peuvent être conservées plus de deux ans après leur collecte.

Article R526-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 63 > 11

Code rural (nouveau)

L'offre de remboursement des obligataires est effectuée selon les modalités prévues aux articles R. 236-14 et R. 236-15 du code de commerce.

Article 301 F

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 91 > 37

Code général des impôts, annexe II

Les apports visés aux articles 301 B à 301 E doivent être rémunérés par l'attribution de droits représentatifs du capital de la société bénéficiaire.

Article R236-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 63 > 17

Code de commerce

Le dépôt au greffe prévu à l'article L. 236-6 et la publicité prévue au présent article ont lieu trente jours au moins avant la date de la première assemblée générale appelée à statuer sur l'opération ou, le cas échéant, pour les opérations mentionnées

Article R236-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 62 > 94

Code de commerce

L'opposition d'un créancier à la fusion transfrontalière, dans les conditions prévues par l'article L. 236-15, est formée dans le délai de trois mois à compter de la dernière insertion ou de la mise à disposition du public du projet de fusion transfrontalière

Article 68

—

- Code des douanes Art. 218, Art. 238, Art. 410 - Code des douanes Art. 224, Art. 236 A abrogé les dispositions suivantes : - Code des douanes Sct.

Article R285-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 49 > 46

Code de la sécurité intérieure

Article R286-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 49 > 47

Code de la sécurité intérieure

Article 352

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 70

Code des douanes

Les demandes en restitution de droits et taxes perçus par l'administration des douanes, les demandes en paiement de loyers et les demandes en restitution de marchandises, à l'exclusion des demandes formulées en application des articles 236 à 239 du code

Article 7

—

R. 40-23 et suivants du code de procédure pénale ; 2° Le traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé " Enquêtes administratives liées à la sécurité publique " mentionné aux articles R. 236-1 et suivants du code de la sécurité intérieure

Article R123-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 16 > 66

Code de l'organisation judiciaire

et publications vendus dans les greffes ; 8° Les sommes dues au titre des publicités au Bulletin des annonces civiles et commerciales prévues aux articles 788,790 et 794 du code civil et à l'article 1337 du code de procédure civile ; 9° Les consignations

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