[L], la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 12°/ qu'à hauteur d'appel, M.

[U], en sa qualité de liquidateur amiable de cette société, sur le fondement de l'article L. 237-12 du code de commerce.

R. 236-2 et R. 236-8 du code de commerce, ensemble les articles L. 236-14, L. 236-20 et L. 236-21 du code de commerce ; 6°/ qu'il ressortait tant du projet que du traité de scission, régulièrement

L. 145-39 du code de commerce.

237 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 12.

était limité ou illimité, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1326 et 2016 du Code civil ; alors, enfin, qu'en s'abstenant également de rechercher si les engagements

[H] étaient postérieurs au 13 décembre 2007, date à laquelle son mandat de liquidateur a pris fin, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 2224 du code civil et L. 237

L. 123-12 à L. 123-14, L. 242-6, L. 244-1 du code de commerce, 2, 591 et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 10.

L. 232-12 et L. 651-2 du code de commerce. » Réponse de la Cour 4.

226-1 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 (L. 232-12 du Code de commerce), à propos de certaines opérations de gestion, répond de manière inexacte et superficielle, obligeant ses actionnaires minoritaires

L. 134-1 du code de commerce, l'agent commercial «peut être une personne physique ou une personne morale» ; que l'article L. 134-12 du Code de Commerce dispose que : « En cas de cessation de ses relations

du code de commerce, et non le groupe formé par les seules sociétés entrant dans les prévisions de l'article L. 233-1, des I et II de l'article L. 233-3 et de l'article L. 233-16 du code de commerce ;

234 et 237 du code de procédure civile, ensemble l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 2°/ que, subsidiairement, il appartient au juge saisi

L. 231-2 et R. 231-4 du code de la construction et de l'habitation, ensemble l'annexe de l'arrêté du 27 novembre 1991 fixant la notice descriptive prévue par les articles R. 231-4 et R. 232-4 du code

La société Lorraine énergie fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement du 12 avril 2018 rendu sous le numéro 201 6001 231 par le tribunal de commerce de Châlons-en-Champagne en ce qu'il a débouté les

12 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 235-1 du code de commerce ; 2°/ que l'annulation d'un contrat de cession portant sur des parts d'une société commerciale n'entraîne pas l'annulation

117 et 121 du code de procédure civile, ensemble des articles L. 2327-18, L. 2327-19 et L. 2325-1 du code du travail, dans leur version applicable en l'espèce. » Réponse de la Cour 7.

L. 232-12 et L. 232-13 du Code de commerce (articles 347 et 347-1 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966), 1741 du Code général des impôts, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ;