L. 1235-3 et L. 1234-1 du code du travail, ensemble les articles L. 2411-5 et L. 2411-7 du même code ; Mais attendu que la cour d'appel ayant examiné la matérialité des faits reprochés au salarié à l'appui

, la cour d'appel a violé les articles R. 2421-1, R. 2421-3 et L. 1233-38 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel ayant constaté que le syndicat, qui seul avait le pouvoir de présenter une

L. 2411-3, L. 2411-5, L. 2421-1, L. 2422-1 et L. 2421-1 du code du travail ; Alors 3°) qu'est nul le licenciement d'un salarié protégé suite à l'annulation de l'autorisation administrative de licenciement

le licenciement, il résulte cependant des articles L.2234-3 et L. 2251-1 du même code que le législateur a entendu lui accorder la protection prévue par l'article L. 2411-3 du code du travail pour les

du principe susvisé et a violé l'article L. 2411-21 du code du travail, ensemble l'article L. 2411-3 du même code ; 2°/ que les juges du fond sont tenus de répondre aux conclusions des parties ; que

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2421-8 et L. 2412-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

de bénéficier de la protection prévue à l'article L. 2411-7 du code du travail ; qu'en faisant bénéficier la salariée de cette protection, au motif que « le dépôt ou le renouvellement des candidatures

, la cour d'appel a violé les articles L. 2422-4 et L. 2411-1 du code du travail, l'article 1184 du code civil dans sa rédaction applicable au litige, ensemble le principe de séparation des pouvoirs et

L. 231-11 du code de la sécurité sociale, L. 2411-1 et L. 2411-18 du code du travail que le licenciement d'un salarié membre du conseil d'administration est soumis à autorisation de l'inspection du travail

un détournement de la procédure de protection ; qu'en retenant le contraire, la cour d'appel a encore violé les articles L. 2411-10 et L. 2411-13 du code du travail ; Mais attendu qu'est irrégulier le

, L. 2411-14, des 2°, 3°, 4°, 7° et 8° de l'article L. 2412-1, des articles L. 2412-3, L. 2412-4, L. 2412-7, L. 2412-8, des 2°, 3°, 4°, 7° et 8° de l'article L. 2413-1, des 2°, 3°, 4°, 7° et 8° de l'article

Après avoir visé l'article 12 du code de procédure civile et les articles L. 2422-1 et suivants du code du travail et rappelé que le salarié sollicitait, sans fonder sa demande en droit, un rappel de salaires

-1 et L 436-1 du code du travail (devenus L 2421-3) ; que si la protection légale n'est acquise que si la candidature intervient postérieurement à la signature du protocole préélectoral, la protection

L. 1222-1 et L. 2422-1 du code du travail.

l'article L. 2411-22 du code du travail. » Réponse de la Cour 4.

du travail au profit des salariés protégés visés aux articles L. 2411-1 et L. 2411-2 du même code ; qu'or, si l'article L. 1237-15 du code du travail relatif à la rupture conventionnelle est dans le Livre

, L. 2411-3, L. 2234-1, L. 2234-2, et L. 2234-3 du code du travail ; 2.

[F] [O] [Q], qui n'était investi d'aucun de ces mandats, ne peut se prévaloir de la protection instaurée par l'article L. 2421-1 précité ; que les articles L. 2234-1 et L. 2234-3 du code