, ensemble les articles L. 442-6 et L. 442-10 du Code de la construction et de l'habitation ; Attendu que toute clause ou stipulation tendant à imposer, sous une forme directe ou indirecte, un prix

Alain R..., 300 / de M. Julien AM..., 301 / de Mme Françoise AY..., 302 / de M. Robert DV..., 303 / de M. Roger YR..., 304 / de M. Raymond BD..., 305 / de M.

, l'arrêt attaqué a méconnu la chose jugée par la décision précitée du 26 mai 1989 et violé l'article 1351 du Code civil ; 3 / qu'en s'abstenant de rechercher, comme elle y était pourtant invitée par

, au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné in solidum la sas LCP, la sas H construction, la société d'assurances mutuelles Mma iard, la Sa Mma iard, et la Sa Axa France iard,

D'une part, il ressort des pièces du dossier que les parcelles cadastrées section AB n° 718, 719, 299, 301, 302, 303, 304 et 297 et les constructions qui s'y trouvent, appartiennent au domaine privé de

de l'article 145 du code de procédure civile.

, 303, 305, 301, 302 et 304, dont l’immeuble qui abrite les appartements de M.

la commune de [Localité 1] sur le fondement de l'article L 480-14 du code de la construction.

593 du Code de procédure pénale, L. 160-1, L. 480-4 et L. 480-5 du Code de l'urbanisme, L. 121-3 du Code pénal, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean-Yves

593 du Code de procédure pénale , L. 160-1, L. 480-4 et L. 480-5 du Code de l'urbanisme, L. 121-3 du Code pénal, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Henri

R. 421-32, le permis de construire est périmé si les constructions ne sont pas entreprises dans le délai de 2 ans à compter de la notification visée par l'article R. 421-30 ; qu'il résulte de ces textes

700 du code de procédure civile; Condamner les mêmes aux dépens de l'incident, dont distraction au profit de Me Thorrignac conformément à l'article 699 du code de procédure civile.

Elle se fonde sur les articles 835 du Code de procédure civile et 451-1 et suivants du Code rural et de la pêche maritime.

de leurs demandes ; - condamné la SCCV L'impérial à payer à la société BMR Construction la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné

Article 2 : L'expert accomplira la mission définie à l'article 1er dans les conditions prévues par les articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative.

la mise en conformité avant le 30 juin 2001, et passé ce délai, sous astreinte de 300 francs par jour de retard, de la construction édifiée à Palavas-les-Flots, avec le permis de construire délivré par

du second alinéa de l’article R. 621-9, ainsi que par les articles R. 621-13 et R. 621-14 du même code.

Christian, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 5 septembre 2002, qui, pour infraction au code de l'urbanisme, l'a condamné à 1 300 euros d'amende, a ordonné une mesure