L. 311-2 du Code de la sécurité sociale, l'Office culturel de Cluny étant considéré comme leur employeur ; que la cour d'appel (Angers, 4 novembre 1999) a rejeté le recours de celui-ci ; Sur le premier

n'auraient relevé du régime général qu'à compter du décret du 9 mai 1995, la cour d'appel a violé l'article L. 311-2 du Code de la sécurité sociale, l'article 6 b de la loi n° 89-924 du 23 septembre 1989

n'auraient relevé du régime général qu'à compter du décret du 9 mai 1995, la cour d'appel a violé l'article L. 311-2 du Code de la sécurité sociale, l'article 6 b de la loi n° 89-924 du 23 septembre 1989

L. 11-7 du Code de l'expropriation et l'autre sur celui de l'article L. 311-2 du Code de l'urbanisme ; que la SCI a saisi le juge de l'expropriation en fixation de l'indemnité de dépossession ; Attendu

L. 311-2 du Code de l'urbanisme, qui instaure un droit de délaissement au profit des propriétaires de terrains compris dans une ZAC et qui a, par conséquent, pour effet de contraindre la collectivité

pas que la conservation des armes saisies n'est plus utile à la manifestation de la vérité, qu'il s'agit d'objets qualifiés de dangereux par l'article L. 311-2 du code de la sécurité intérieure qui prévoit

L. 311-2 du code de la sécurité sociale ; 2°/ qu' en toute hypothèse, le juge administratif est seul compétent pour apprécier, en cas de difficulté sérieuse, si les sujétions inhérentes à un contrat

331 et suivants du Nouveau Code de Procédure civile, L.311-2, L.311-3 du Code de la sécurité sociale et R. 511-2 du Code des assurances ; Mais attendu qu'il ne résulte ni des conclusions de la caisse

L. 311-2 du Code de la sécurité sociale que ne sont obligatoirement affiliés au régime général que ceux qui travaillent pour le compte d'une personne ayant, à leur égard, la qualité d'employeur et qui

L.311-2 du Code de la sécurité sociale ; alors, d'autre part, que, faute d'avoir recherché si les sujétions relevées n'étaient pas instituées dans le seul but d'assurer la continuité du service et si,

Alain X... devait être affilié au régime général au moins à la date du 26 février 1993 et bénéficier de la législation sur les accidents du travail, la cour d'appel a violé l'article L. 311-2 du Code de

Sur le premier moyen : Vu l'article 2 du Code civil, ensemble l'article 2 de la loi du 10 janvier 1978, modifié par la loi du 23 juin 1989, devenu l'article L. 311-2 du Code de la consommation ;

2 modifie le dernier alinéa du 3° de la rubrique 1 du I de l'article R. 311-2 du code de la sécurité intérieure ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à chaque requérant de la somme de 1 000

L. 311-2 du Code de l'urbanisme, mis en demeure cette commune, ainsi que la Société d'économie mixte d'aménagement et de construction de Bondy (Semicob), chargée de l'aménagement, d'acquérir ces biens

L.311-2 du code du travail : "Tout travailleur recherchant un emploi doit requérir son inscription auprès de l'agence nationale pour l'emploi" ; que les dispositions du code du travail qui soumettent

L. 311-2 du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu que les juges du fond relèvent non seulement que le médecin se voyait imposer les jours et heures de ses vacations, mais aussi que c'était

L. 311-2 du Code de la sécurité sociale; alors, que d'autre part, en ne recherchant pas davantage si ce médecin était contractuellement tenu de procéder à tous les examens qui lui étaient demandés

L. 311-2 du Code de la sécurité sociale ; que, deuxièmement, faute d'avoir recherché si les sujétions relevées n'étaient pas instituées dans le seul but d'assurer la continuité du service, et si, par