L. 311-2 du code des procédures civiles d'exécution ; que le liquidateur a interjeté un appel-nullité contre ce jugement ; que la cour d'appel, après avoir déclaré ce recours recevable, a annulé le jugement

et 4 de l'article R.* 202-2 et de celles des articles R.* 202-3 et R.* 202-4, l'appel est formé instruit et jugé selon les règles de la procédure avec représentation obligatoire prévue au nouveau Code

120 et 655 du nouveau Code de procédure civile et l'article L. 311-2 du Code de l'organisation judiciaire, et alors, enfin, qu'en toute hypothèse, en refusant de statuer, la cour d'appel, en raison de

de la liste des demandeurs d'emploi le 3 juillet 1986 au motif qu'elle avait repris une activité professionnelle du 2 au 20 juin 1986 ; Considérant qu'aux termes de l'article L.311-2 du code du travail

L.311-2 du code forestier excepte du champ d'application des dispositions de l'article L.311-1 certains bois de moins de 4 hectares, il est constant que le défrichement effectué par le requérant affectait

L. 311- 2 du code des procédures civiles d'exécution.

R 311-2 du code des procédures civiles d’exécution, et statuant à juge unique conformément aux articles L213-5 du code de l’organisation judiciaire.

il est dit à l'article L. 311-2 du code des procédures civiles d'exécution, - de mentionner la créance de la société LYONNAISE DE BANQUE pour le montant actualisé de 370.779,97 euros au 10 février 2026

R 311-2 du code des procédures civiles d’exécution, et statuant à juge unique conformément aux articles L213-5 du code de l’organisation judiciaire.

Exécution statuant en matière de saisie immobilière, au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, en date du 9Avril 2026 Madame Sophie SELOSSE, Juge de l’Exécution, compétent territorialement en application de l’article

R 311-2 du code des procédures civiles d’exécution, et statuant à juge unique conformément aux articles L213-5 du code de l’organisation judiciaire.

R 311-2 du code des procédures civiles d’exécution, et statuant à juge unique conformément aux articles L213-5 du code de l’organisation judiciaire.

il est indiqué à l’article L 311-2 du code des procédures civiles d’exécution, constater que la saisie pratiquée porte sur des droits saisissables au sens de l’article L 311-6 du code des procédures

332 du nouveau Code de procédure civile ; alors, de deuxième part, que l'article L. 311-2 du Code de la sécurité sociale dispose que sont affiliées obligatoirement aux assurances sociales du régime général

X..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 311-2 du code de la sécurité sociale ; 3°/ que l'absence de liberté dans la fixation des honoraires d'un médecin qui

au statut de travailleur indépendant, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article L. 311-2 du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu

L. 311-2 du Code de la sécurité sociale ; alors, d'autre part, qu'il résulte de l'article L. 311-2 du Code de la sécurité sociale qu'une rémunération régulière et fixe constitue l'un des éléments fondamentaux

n'auraient relevé du régime général qu'à compter du décret du 9 mai 1995, la cour d'appel a violé l'article L. 311-2 du Code de la sécurité sociale, l'article 6 b de la loi n° 89-924 du 23 septembre 1989