L. 312-7 du code de la consommation, sans répondre à cette articulation majeure des écritures d'appel de l'exposante, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 2° / que l'envoi

articles 2 et 41 du décret n° 71-941 du 26 novembre 1971, Vu les articles 2224 et 2242 du code civil, Vu les articles L.312-1 du code de la consommation dans leurs versions applicables à l'espèce,

par voie postale, sans répondre à leurs conclusions invoquant le non-respect du formalisme de l'article L. 312-7 du code de la consommation, lequel est sanctionné par la possible déchéance du droit aux

L. 312-7 du code de la consommation, la banque ne justifie pas avoir adressé au prêteur l'offre préalable par voie postale.

décisions de justice passées en force de chose jugée, les offres de prêts mentionnées à l’article L. 312-7 du code de la consommation et émises avant le 31 décembre 1994 sont réputées régulières au regard

le 17 mai 2008 et que ladite offre a été acceptée par lui le 28 mai suivant en sorte que le délai précité de réflexion de dix jours a été respecté ; Attendu encore que si l'article L. 312-7 du code

L.312-7 du code de la consommation dans sa version antérieure à la réforme du 1er juillet 2010 et d'autre part, à défaut pour l'offre de contenir un TEG précis et non erroné

Vu les articles L.312-1 du code de la consommation dans leurs versions applicables à l'espèce, Vu l'article L.211-2 du CPCE, Vu l'article R.211-1-3°) du CPCE, Vu l'article 1152 du code civil, Vu

L. 312-10 du Code de la Consommation

décembre 1994, les dispositions de la loi du 12 avril 1996 article 87 I sont applicables ; qu'aux termes de cet article, les offres de prêt mentionnées à l'article L. 312-7 du code de la consommation

Aux termes de l'article L.312-3 du code de la consommation, l'article L.312-10 du code de la consommation n'est pas applicable au contrat de prêt susvisé.

L'article L.312-7 du code de la consommation obligeait la banque à adresser l'offre de crédit à l'emprunteur éventuel, par la voie postale, le non-respect de cette obligation étant sanctionné en vertu

intérêts conventionnels en cas de non respect des dispositions de l'article L.312-7 et de l'article L.312-10 du code de la consommation, même par voie d'exception, doit être fixé au jour de la conclusion

L. 312-33 du code de la consommation ; 2° ALORS QUE la preuve du respect des formalités prévues par les articles L. 312-7 et L. 312-10 du code de la consommation ne saurait résulter des déclarations

L. 312-7 du code de la consommation n'ont pas la nature d'un contrat réel ; que l'arrêt retient que le contrat s'est formé par l'acceptation de l'offre ; que M. et Mme X... ont accusé réception de l'offre

de l'article L 311-33 du code précité.

de prescription « peut être de cinq ou dix ans » ; qu'au surplus, la contestation de l'appelant sur l'irrégularité de l'offre pour non-respect des dispositions de l'article L 312-7 du code de la consommation

aux dispositions de l'article L. 312-7 du code de la consommation pour la réalisation de la condition suspensive du prêt ; qu'il suffit par ailleurs que la banque, ou le courtier mandaté, ait informé