X... les a assignés en paiement ; que les époux Y... ont opposé la nullité de leur engagement conclu en méconnaissance de l'article 5 de la loi du 13 juillet 1979, (article L. 312-7 du Code de la Consommation

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 312-7 du code de la consommation ; Attendu que l'Union

L. 312-7 du Code de la consommation n'ayant pas été respectées ; Attendu que pour retenir que le prêt litigieux était soumis aux dispositions de la loi du 13 juillet 1979, reprises aux articles L.

de la consommation dans leur rédaction antérieure à la loi du 3 janvier 2008 ; que l'article L. 312-7 du code de la consommation dispose que le prêteur est tenu d'adresser à l'emprunteur, par voie postale

L.312-7 du code de la consommation, pour les prêts mentionnés à l'article L.312-2, le prêteur est tenu de formuler par écrit une offre adressée gratuitement par voie postale à l'emprunteur éventuel ;

décisions de justice passées en force de chose jugée, les offres de prêts mentionnées à l’article L. 312-7 du code de la consommation et émises avant le 31 décembre 1994 sont réputées régulières au regard

L. 312-7 du code de la consommation n'ont pas été respectées et que la sanction prévue à l'article L. 312-33, alinéa 4, du même code n'est pas la nullité du prêt mais la déchéance du droit aux intérêts

312-7 et L. 312-10 du code de la consommation ont été observées ; qu'il sera rappelé que l'article L. 312-7 du code de la consommation, dans sa rédaction applicable au litige, dispose que le prêteur est

L. 312-7 du code de la consommation ; ALORS 2/ QUE : les conditions générales de l'acte du 27 avril 2011 stipulaient, en leur article 4-1, que la convention était régie par les articles L. 312-1 et

aux dispositions de l'article L.312-7 du code de la consommation et, en tout état de cause, n'a pas informé Mme [G], - juger que le défaut de production d'une offre de modification du taux d'intérêt

455 du nouveau code de procédure civile ; 2 / que l'acte authentique ne fait foi jusqu'à inscription de faux que des faits que l'officier public y a énoncés comme les ayant accomplis lui-même ou comme

appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 312-10 du code de la consommation ; Alors 2°) que pour les crédits immobiliers, le prêteur est tenu de formuler par écrit une

L. 313-12 et L. 313-16 du code de la consommation, ce dernier dans sa rédaction applicable en la cause, ensemble l'article 31 du code de procédure civile ; 2.

que le prêt aurait résulté « d'une offre de prêt prévue par les articles L. 312-7 du Code de la consommation » corroborée par aucune autre clause de ce contrat de prêt ne peut suffire à justifier

DROIT AUX INTÉRÊTS : Considérant que [Y] [F] invoque l'application à son profit des dispositions de l'article L 312-7 du code de la consommation ; Que l'appelant ne justifie pas que les conditions

87-1 de la loi du 12 avril 1996, qui répute régulières, même si elles ne font pas état du taux d'amortissement, les offres de prêt mentionnées à l'article L. 312-7 du Code de la consommation et émises

L 312-10 du code de la consommation prévoit notamment que l'emprunteur ne peut accepter l'offre que dix jours après l'avoir reçue ; que toutefois le contrat de prêt comporte en page 7 un accusé de réception

L. 312-7 du code de la consommation et 1315 du code civil ; 2°/ que, pour les prêts immobiliers relevant du code de la consommation, le prêteur est tenu, à peine de déchéance du droit aux intérêts,