unique, pris en ses quatre branches, tel qu'énoncé dans le mémoire et annexé au présent arrêt : Attendu que, dès lors que la seule sanction civile de l'inobservation des règles de forme prévues par l'article

réalisés en France ; que l'intervention de la loi française ne saurait davantage résulter de l'article 7 de la Convention de ROME, le caractère de loi de police de l'article L. 312-8 du Code de la consommation

prescrite la demande d'annulation du prêt de 1982, mais a dit que le prêt du 6 avril 1994 n'est pas conforme à l'article L 312-8 du Code de la consommation et, prononçant la déchéance des intérêts, a

Par jugement du 5 avril 2001 le tribunal de grande instance de Lyon, ayant retenu d'une part que la loi de validation du 25 juin1999 ne s'appliquait qu'à l'article L.312-8 du code de la consommation et

Voir constater, en conséquence, la violation de l'article L. 312-8 du Code de la Consommation.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en ses deux branches : Vu les articles L. 312-7, L. 312-8, L. 312-33 du code de la consommation

87-1 de la loi du 12 avril 1996, qui répute régulières, même si elles ne font pas état du taux d'amortissement, les offres de prêt mentionnées à l'article L. 312-7 du Code de la consommation et émises

L.312-8 du code de la consommation le prêteur qui ne respecte pas l'une des obligations prévues aux articles L.312-7 et L.312-8, à l'article L.312-14, deuxième alinéa, ou à l'article L.312

LA COUR DE CASSATION, Vu les articles L. 151-1 et suivants du Code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du nouveau Code de procédure civile, Vu la demande d'avis formulée le 19 novembre

L 312-8 du Code de la consommation, l'offre de prêt doit indiquer notamment, outre le montant du crédit susceptible d'être consenti, son coût total, son taux défini conformément à l'article L 313-1 ainsi

Sur le second moyen, pris en sa première branche, qui est recevable comme étant de pur droit : Vu les articles L. 311-8 et R. 331-43 du Code de la construction et de l'habitation, ensemble l'article

Les demandeurs font valoir qu'il en résulte une infraction aux dispositions des articles 313-1, L. 313-2, R. 313-2, L. 312-8-20 du Code de la consommation et des articles 6 et 1907 al.2 du Code civil.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 312-8, 2 , du Code de la consommation ensemble l'article

concernant les douze premières mensualités du prêt et ce en contradiction avec les dispositions de l'article L.312-8 du code de la consommation ; que ce défaut ne saurait être justifié, contrairement

En application des dispositions visées à l'article L 312-8 du code de la consommation l'offre de prêt doit mentionner notamment, le taux effectif global (TEG) du crédit conformément aux modalités fixées

X... s'est opposé ; que l'arrêt attaqué (Rouen, 22 juin 1994) l'a débouté de cette prétention ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile

contestait pas avoir signé l'offre préalable de crédit immobilier ; qu'ensuite, la déchéance du droit aux intérêts constituant la seule sanction civile de l'inobservation des règles de forme prévues par l'article

L. 312-8 du code de la consommation utilise indifféremment le terme d'offre au singulier comme au pluriel ; qu'il ne peut être reproché à la banque d'avoir violé les dispositions de l'article L. 312-8