Codes de loi français

Un décret, pris après avis du Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes, fixe les conditions d'application du présent article, notamment le niveau d'études exigé selon la qualification du praticien remplacé, la durée maximale des autorisations

Article 5

I et III.-Ont créé les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale Art. L241-5-2 ; Art. L162-1-16 II.

Article L4151-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 51 > 55

I.-Les étudiants sages-femmes effectuant leur formation en France peuvent être autorisés à exercer la profession de sage-femme comme remplaçant.

Article L3132-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 34

Les autorisations prévues à l'article L. 3132-20 sont accordées pour une durée qui ne peut excéder trois ans, après avis du conseil municipal et, le cas échéant, de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité

Article R3132-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 21 > 31

Les autorisations d'extension mentionnées à l'article L. 3132-23 sont prises selon les modalités prévues au premier alinéa de l'article L. 3132-21. Les avis mentionnés au premier alinéa de l'article L. 3132-21 sont donnés dans le délai d'un mois.

Article 4

Un comité, constitué de trois parlementaires appartenant à la majorité et de trois parlementaires appartenant à l'opposition, est chargé de veiller au respect du principe du repos dominical posé à l'article L. 3132-3 du code du travail.

Article L1332-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 37 > 38

Code des transports

, selon des modalités définies par décret en Conseil d'Etat.

Article R3132-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 21 > 31

Le préfet de région délimite par arrêté les zones mentionnées aux articles L. 3132-25 et L. 3132-25-1. Lorsqu'une zone est située sur le territoire de plus d'une région, les préfets de région concernés la délimitent par arrêté conjoint.

Article 20

travail, sans que les conditions prévues au I du même article L. 5122-1 soient requises.

Article L4321-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 51 > 57

Les personnes appartenant à la réserve sanitaire prévue à l'article L. 3132-1, exerçant une activité au titre d'un engagement à servir dans la réserve opérationnelle prévue à l'article L. 4211-1 du code de la défense ou requises en application des articles

Article 5

I. - A titre exceptionnel jusqu'au 29 septembre 2021 et par dérogation aux règles fixées aux articles mentionnés aux 1° et 2° du présent I, le médecin du travail peut confier sous sa responsabilité à un infirmier en santé au travail, selon des modalités

LEGIARTI000033471168

repos accordés au premier groupe Article L. 3132-18 Trente jours Dérogations aux durées quotidienne et hebdomadaire maximales de travail effectif des jeunes travailleurs Article L. 3162-1, second alinéa Trente jours Dérogation à l'interdiction

Article L3134-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 10

Les dispositions des chapitres II et III ne sont pas applicables, à l'exception de celles des articles L. 3132-1 à L. 3132-3, L. 3132-14 à L. 3132-19, L. 3133-2, L. 3133-3 et L. 3133-4 à L. 3133-12.

Article L4241-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 51 > 55

Les personnes appartenant à la réserve sanitaire prévue à l'article L. 3132-1 , exerçant une activité au titre d'un engagement à servir dans la réserve opérationnelle prévue à l'article L. 4211-1 du code de la défense ou requises en application des articles

Article L3132-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 34

Article L3132-25-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 34

-24 à donner le repos hebdomadaire par roulement pour tout ou partie du personnel, compte tenu de l'affluence exceptionnelle de passagers dans cette gare, dans les conditions prévues aux II et III de l'article L. 3132-25-3 et à l'article L. 3132-25-4.

Article 272