contesté que le salarié effectuait une partie de son travail en heures de nuit, qu'il ressort des dispositions de l'article L. 3133-39 du code du travail que les travailleurs de nuit bénéficient de contreparties

la cour d'appel a violé l'article L. 3123-14 du code du travail dans sa rédaction applicable à l'espèce. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3123-14 du code du travail, dans sa rédaction antérieure

L. 3131-1 et L.3132-1 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 et l'article 1315, devenu 1353, du code civil. » Réponse de la cour Vu l'article L. 3131

L. 3123-31 du code du travail ensemble l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 ; 4 / que condamnant de la sorte la société MBA promotions, petite entreprise

L. 212-4-9 ancien et les articles L. 3123-34 et L. 3123-38 du code du travail ; 3°) ALORS QUE comme le faisait valoir M.

2015, la cour d'appel a violé le texte susvisé, ensemble l'article L. 3123-17 du code du travail en sa rédaction applicable au litige. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 3123-25, alinéa 1,

articles L. 3123-14 du code du travail et L. 3123-33 du code du travail, dans leur version antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 : 5.

L. 3132-29 du code du travail ; "5°) alors que l'article L. 3132-29 du code du travail n'autorise pas le préfet à prévoir, à l'occasion de l'arrêté prescrivant la fermeture des établissements d'une profession

L. 3132-31 du code du travail, ensemble et par refus d'application, les articles L. 3132-12 et R. 3132-5 du même code. » 9.

L. 221-5 du code du travail alors en vigueur, devenu l'article L. 3132-3 : Le repos hebdomadaire doit être donné le dimanche ; que l'article L. 221-8-1 du même code, devenu l'article L. 3132-25, dispose

articles L. 812-1, L. 212-4-3 et L. 132-4, devenus L. 1522-8, L. 3123-14, L. 3123-15 et L. 2251-1, du code du travail. » Réponse de la Cour 7.

de la Cour Vu l'article L. 3123-14 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 : 5.

aux torts de l'employeur, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1184 du code civil, L. 1221-1, L. 1222-1, L. 1231-1, L. 1235-3, L. 3132-1, L. 3132-2, L. 3133-3, L. 4121-1 du code du code du travail

Aux termes des dispositions de l'article R. 3131-3-1 du même code : " Si l'acte a été réalisé dans le cadre de mesures prises pour l'application des articles L. 3131-1, L. 3134-1 ou L. 3135-1, le directeur

388, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale, L. 3132-3, L. 3132-13 et L. 3132-29 du code du travail, violation des principes de présomption d'innocence, de légalité des délits et des peines, de clarté

d'appel a violé les articles L. 3122-20, L. 3133-1 et L. 3133-2 du code du travail dans leur rédaction applicable au litige ensemble l'accord sur la réduction et l'aménagement de travail du 16 juillet

d'appel a violé les articles L. 3122-20, L. 3133-1 et L. 3133-2 du code du travail dans leur rédaction applicable au litige ensemble l'accord sur la réduction et l'aménagement de travail du 16 juillet

L. 3132-25-3 du code du travail issu de la loi n° 2009-974 du 10 août 2009 qui prévoit pour les dérogations prévues par les articles L. 3132-20 et L. 3132-25-1 qui ne relèvent pas du cas d'espèce que